DA 12-025 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs – taux de remboursement pour l'année 2012.
- Date d'entrée en vigueur :
- 08/06/2012
- Date de caducité :
- 07/02/2013
- Texte n° :
- 12-025
- Du :
- 08/06/2012
- Classement :
- J.4.7.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;
- Abrogée par la DA n° :
- 13-008
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