DA 12-051 - Circulaire du 31 décembre 2012 relative au régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées.
- Date d'entrée en vigueur :
- 31/12/2012
- Date de caducité :
- 19/07/2018
- Texte n° :
- 12-051
- Du :
- 31/12/2012
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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