DA 13-013 - Contrôle du régime de remboursement partiel de TIC aux transporteurs routiers de marchandises
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/03/2013
- Texte n° :
- 13-013
- Du :
- 15/03/2013
- Classement :
- J.4.8 - Les autres regimes fiscaux ou douaniers particuliers des produits petroliers (suite).
- Bureau :
- F2;
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