DA 13-017 - La taxe générale sur les activités polluantes
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/04/2013
- Date de caducité :
- 10/04/2014
- Texte n° :
- 13-017
- Du :
- 09/04/2013
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;
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