DA 13-022 - Circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/05/2013
- Date de caducité :
- 05/09/2014
- Texte n° :
- 13-022
- Du :
- 07/05/2013
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 14-027
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