DA 16-002 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l’article 265 septies du code des douanes

Bulletin officiel des douanes n° 7097 du 07/01/2016
Date d'entrée en vigueur :
06/01/2016
Date de caducité :
02/06/2016
Texte n° :
16-002
Du :
06/01/2016
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
16-029
Abroge la DA n° :
15-041
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Annexes :