DA 16-022 - Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d' Electricité (TICFE)

Date d'entrée en vigueur :
11/05/2016
Date de caducité :
09/10/2018
Texte n° :
16-022
Du :
11/05/2016
Classement :
J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
18-052
Abroge la DA n° :
15-038
Annexes :