DA 16-028 - Contributions indirectes – Régime d’exonération des droits d’accise – Application de l’article 302 D bis du code général des impôts
- Date d'entrée en vigueur :
- 31/05/2016
- Texte n° :
- 16-028
- Du :
- 31/05/2016
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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