DA 16-044 - Modalités d’application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression lors d’opérations de livraison à l’importation entre la métropole et les départements d’Outre-mer (DOM)
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/09/2016
- Texte n° :
- 16-044
- Du :
- 20/09/2016
- Classement :
- K.1.0.7.1 - Autres taxes fiscales et parafiscales.
- Bureau :
- F1;
- Abroge la DA n° :
- 15-004
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