DA 17-015 - Circulaire modificative relative à la perception par la DGDDI, à l'importation, de la taxe affectée à l'ITERG
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/03/2017
- Texte n° :
- 17-015
- Du :
- 07/03/2017
- Classement :
- L.4 - AUTRES TAXES
- Bureau :
- F1;
- Modifie la DA n° :
- 17-012
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 81 Ko