DA 18-015 - Circulaire modificative relative à la taxe affectée pour le développement des industries de l'habillement.
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/03/2018
- Texte n° :
- 18-015
- Du :
- 23/03/2018
- Classement :
- L.4 - AUTRES TAXES
- Bureau :
- F1;
- Abroge la DA n° :
- 10-004
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 78 Ko