DA 19-029 - Matériels de guerre et matériels assimilés, armes, munitions et leurs éléments - Dispense d'autorisation dans le cadre des régimes particuliers.
- Date d'entrée en vigueur :
- 28/12/2018
- Texte n° :
- 19-029
- Du :
- 28/12/2018
- Classement :
- P.4.4 - Materiels de guerre, armes et munitions.
- Bureau :
- Restrictions et securisation des echanges;
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Annexes :
- Annexes - PDF 107 Ko
- Exemple lettre MINARM - ODT 55 Ko