DA 19-038 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Taux de remboursement pour l'année 2019

Date d'entrée en vigueur :
26/08/2019
Texte n° :
19-038
Du :
26/08/2019
Classement :
J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;