DA 19-038 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Taux de remboursement pour l'année 2019
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/08/2019
- Texte n° :
- 19-038
- Du :
- 26/08/2019
- Classement :
- J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 77 Ko