DA 90-061 - Fiscalité des produits pétroliers. régime fiscal privilégié des carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes. imprimés à utiliser pour les demandes de remboursement au titre de l'année 1991
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/05/1990
- Texte n° :
- 90-061
- Du :
- 16/05/1990
- Classement :
- J.4.7.2 - La detaxe des commercants sedentaires effectuant des tournees.
- Bureau :
- F2;