DA 98-040 - La déclaration complémentaire globale. extension du système des cana à l'importation de certaines marchandises stratégiques
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/03/1998
- Texte n° :
- 98-040
- Du :
- 26/03/1998
- Classement :
- F.2.2.3 - La declaration complementaire globale.
- Bureau :
- E3;