DA 98-160 - Produits pétroliers. détaxe des carburants au profit des commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
- Date d'entrée en vigueur :
- 24/08/1998
- Texte n° :
- 98-160
- Du :
- 24/08/1998
- Classement :
- J.4.7.2 - La detaxe des commercants sedentaires effectuant des tournees.
- Bureau :
- F2;