DA 99-007 - Taux de change a appliquer pour la determination de la valeur en douane durant la periode transitoire declarations en francs et en euros
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/01/1999
- Texte n° :
- 99-007
- Du :
- 07/01/1999
- Classement :
- F.2.4.3 - Regles generales d'evaluation.
- Bureau :
- E4;