DA 99-049 - Produits petroliers : incorporation d'esters méthyliques d'huiles végétales dans le gazole et le fioul domestique à des taux supérieurs à 5% en volume
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/03/1999
- Texte n° :
- 99-049
- Du :
- 16/03/1999
- Classement :
- J.1.1 - Les specifications douanieres.
- Bureau :
- F2;