DA 99-091 - Franchises voyageurs et petits envois non commerciaux applicables dans les départements d'outre-mer
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/06/1999
- Texte n° :
- 99-091
- Du :
- 07/06/1999
- Classement :
- K.1.0.3 - Octroi de mer et droit additionnel.
- Bureau :
- F1;
- Modifiée par la DA n° :
- 03-016