DA 99-097 - Taxe sur les transports et moyens de transport : reforme de la taxe speciale sur certains vehicules routiers (taxe à l'essieu)
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/06/1999
- Texte n° :
- 99-097
- Du :
- 15/06/1999
- Classement :
- L.2.0 - Taxe sur certains vehicules routiers (taxe a l'essieu).
- Bureau :
- F1;