DA 99-103 - Produits petroliers : fioul domestique, carburéacteurs et gpl sous condition d'emploi
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/06/1999
- Texte n° :
- 99-103
- Du :
- 18/06/1999
- Classement :
- J.4.1 - Les regimes fiscaux privilegies des produits petroliers sous condition d'emploi.
- Bureau :
- F2;