DA 99-123 - Origine : régime applicable aux échanges préférentiels entre la communauté et la principauté d'andorre
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/07/1999
- Texte n° :
- 99-123
- Du :
- 23/07/1999
- Classement :
- E.0.4.4 - Autres associations de l'Union Europeenne.
- Bureau :
- E4;