Situation
Vous souhaitez franciser votre navire ou votre véhicule nautique à moteur (VNM, scooter des mers)
Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques motorisés (VNM), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, sont soumis à un droit annuel de francisation (DAFN) perçu par la douane et dû par le propriétaire.
Bases légales ou règlementaires
- Art 223 à 224 du code des douanes.
- Décret 2017-974 du 10/05/2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes.
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