En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

Bien que le principe de la simplification soit prévu à l'article 73 du CDU, l'autorisation d'ajustement n'est applicable qu'aux opérations d'importation réalisées dans l'État membre de délivrance.

L'autorisation d'ajustement délivrée par les autorités douanières d'un État membre n'est donc pas opposable aux autres membres de l'UE.  

Chaque accord prévoit des modalités d’application propres pour bénéficier des avantages à l’export pour les opérateurs européens : il peut s’agir du statut d’exportateur agréé (EA) ou de l’enregistrement dans le système REX en tant qu’exportateur enregistré (EE). Un même accord ne peut donc prévoir les deux modalités pour les exportateurs de l’UE : il s’agira soit de l’EA (ex : pour les exportations vers les pays appliquant la convention Paneuromed), soit de l’EE (ex : pour les exportations vers le Canada ou le Japon).

Ainsi, au-delà d’un certain seuil, un exportateur devra effectuer les démarches pour devenir exportateur enregistré et/ou exportateur agréé en fonction du pays vers lequel il souhaite exporter ses produits.

Un même opérateur peut donc être à la fois enregistré comme EA et EE et utilisera le numéro qui lui a été attribué comme EA ou EE en fonction du pays vers lequel il exporte.

Le détail des preuves d’origine et du statut applicables à chaque accord est disponible dans la fiche d’information intitulée «  Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne ».

Une information globale sur les opérations programmées ou les dysfonctionnements en cours sur l'ensemble des services en ligne est disponible sur la page « État opérationnel des services en ligne » (Météo des services en ligne).

Par ailleurs, l'état opérationnel est également indiqué sur chacun des services en ligne pour lesquels vous êtes habilités lorsque vous êtes sur votre tableau de bord dans votre espace personnel avec les états suivants :  Service opérationnel / Message informatif / Incident à portée limitée / Incident majeur.

En matière d’accise, la réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. C’est pour cette raison que vous devez acquitter l’accise dans l’État membre où vous livrez le produit. Vous ne serez pas doublement taxé, car une fois le produit livré à votre client, vous pourrez demander le remboursement des droits d’accise acquittés en France. Ainsi, vous n’aurez acquitté l’accise que dans un seul État membre.

Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent. Pour les connaître, veuillez vous référer aux démarches suivantes :

• Obtenir l’agrément d’entrepositaire agréé
• Échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés »
• Utiliser le Document simplifié d’accompagnement

Oui, vous devez établir un document commercial pour toute vente à distance de produits soumis à accise, même pour les produits munis de capsule fiscale. Cela s’applique aussi bien aux ventes à distance réalisées en France qu’aux ventes intracommunautaires.

Les retours éventuels de produits soumis à accise vendus dans le cadre de la vente à distance s’effectuent sous couvert du même document que les envois (voir la démarche ci-dessus). Dans le cas d’un retour, le document commercial reprend le client particulier en tant qu’expéditeur et le commerçant en tant que destinataire.

Oui, à condition que votre mandataire se fasse agréer auprès de l’administration des douanes et droits indirects en tant que représentant fiscal en matière d’accise.

Le barème de la TSVR se décline selon le type de véhicules (véhicules porteurs / ensembles articulés / remorques) et selon plusieurs critères (nombre d'essieux / poids / type de suspension) : consultez le barème de la TSVR en euros par semestre selon les catégories.

Les commerçants qui réalisent des opérations de vente en détaxe peuvent le faire en leur nom propre ou en étant affiliés à des opérateurs de détaxe agréés par l'administration des douanes.

La liste des opérateurs agréés est la suivante :

• DETAXE SAS
• FAIR TAX FREE
• GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN
• GLOBAL BLUE
• INNOVA TAX FREE
• PLANET PAYMENT
• SIMPLY TAX FREE
• SKIPTAX
• SOLPAY

• Si le contrat de location ou de crédit-bail d'un véhicule que vous exploitez a été prolongé dans le contexte du confinement né de la crise sanitaire de la Covid-19, veillez à renseigner la nouvelle date de fin de location sur votre demande de remboursement et à joindre un justificatif (par exemple un avenant au contrat). Cette mise est à jour est obligatoire si le contrat de location initial ne couvre pas la période pour laquelle vous sollicitez le remboursement. Par exemple, si votre contrat prévoyait initialement la location d'un véhicule jusqu'au 30 juin 2020 et que celle-ci a été prolongée d'un ou plusieurs mois, vous devrez renseigner la nouvelle date de fin de location et produire un justificatif afin de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule au titre de vos consommations du 3e trimestre 2020 (consommations du 1er juillet au 30 septembre).
• Si la prolongation d'un contrat de location ou de sous-location a pour effet de vous permettre d'exploiter un véhicule pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, alors vous pourrez solliciter le remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule, à condition de produire un justificatif prouvant la durée de la location.

Données ATVAI reprend la liste de toutes les opérations d’importation taxables déposées dans le système de dédouanement en ligne DELTA G d’un mois de référence, avec une ventilation par taux. Pour figurer dans la liste, ma déclaration doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition.

Pour les raisons suivantes :

1. Lorsque l'utilisateur a fini de préparer sa demande sur SIDECAR Web et la valide, celle-ci parvient instantanément au SND2R ;
2. Si une demande transmise via SIDECAR Web est erronée, le SND2R la renvoie instantanément au demandeur, qui est alerté par courriel et peut effectuer les corrections sans délai ;
3. SIDECAR Web accompagne l'utilisateur à toutes les étapes de la préparation d'une demande de remboursement, et limite le nombre d'erreurs possibles (contrôle de la cohérence des consommations déclarées par véhicule et de la ventilation par régions ; calcul automatique du remboursement demandé en fonction des taux et des consommations déclarés ; vérification de la présence de l'ensemble des pièces à joindre à la demande).