Sous certaines conditions, le gaz naturel n’est pas soumise à la TICGN lorsqu’il est utilisé :

• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• pour produire de l’électricité
• pour les besoins de son extraction ou de sa production.
• à un usage autre que combustible (exemple : gaz naturel utilisé comme matière première, gaz naturel à usage carburant. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE)
• à double usage (sont notamment considérés à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ou encore pour l’enrichissement des serres).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

Sous certaines conditions, le charbon n’est pas soumis à la TICC lorsqu’il est utilisé :

• autrement que comme combustible
• à un double usage 
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques 
• dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits 
• pour la production d'électricité 
• pour les besoins de son extraction ou de sa production 
• par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105.

La rubrique RTC de la plateforme SOPRANO permet de consulter l'état d'avancement des demandes déposées. Depuis la page d'accueil, il est possible d'accéder aux derniers dossiers ayant fait l'objet d'une manipulation par les services douaniers ; il est également possible de rechercher une demande particulière en utilisant l'outil de recherche avancée.

Depuis le dossier d'une demande de RTC, un cadre en haut à droite de l'écran comprend un historique de toutes les actions réalisées sur la demande. Il permet également de retrouver les derniers commentaires laissés par les services douaniers, ou déposer soi-même un commentaire.

La progression du traitement d'une demande de RTC est résumée par son statut :

• Brouillon : la sauvegarde d'une demande sans la soumettre à l'accueil RTC, ou bien une erreur de remplissage de l'une des cases de la demande a provoqué le retour de la demande à l'état de brouillon. Terminer la saisie, le cas échéant en corrigeant les éventuelles erreurs, et soumettre la demande en cliquant sur les boutons « Valider » puis « Confirmer ».
• En étude : la demande est parvenue à l'accueil RTC. Les agents de l'accueil effectuent des vérifications avant de la transmettre aux services instructeurs.
• En cours de rejet : la demande était accompagnée d'un échantillon, mais celui-ci n'est pas encore parvenu à nos services. Un mois de délai disponible pour faire parvenir l'échantillon au bureau COMINT3. Contacter l'accueil dans le cas d'un envoi de celui-ci depuis plusieurs jours, et qu'il n'est pas encore arrivé.
• Recevable : la demande est recevable, mais n'a pas encore été affectée aux services instructeurs.
• En instruction : la demande a été affectée aux services instructeurs. Elle est en cours de traitement. Un délai maximal de 4 mois est à prévoir pour le traitement de la demande.
• Octroyé : le RTC est délivré, et la nomenclature qui a été attribuée à votre marchandise est consultable.
• Rejeté : la demande de RTC a été rejetée sans avoir été délivrée.
• Expiré, révoqué, annulé : le RTC délivré a cessé d'être valide.

Des commentaires dans l'historique peuvent indiquer de manière plus précise l'avancée de l'instruction de la demande.

Par ailleurs, à chaque changement de statut d'une demande, un courriel à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » notifiant de cette évolution est envoyé. D'autres courriels peuvent également être adressés si un agent de la section nomenclature a sollicité des informations complémentaires par un commentaire dans Soprano, ou si l'instruction de la demande a été suspendue pour une raison ou pour une autre.

En application de l'article 22 du Code des douanes de l'Union, la phase d'étude préalable d'une demande de RTC, qui permet de vérifier que tous les éléments nécessaires au traitement de la demande ont bien été fournis, ne peut excéder 30 jours. Le bureau Comint3 s'engage à réduire ce délai au maximum, et à raccourcir cette phase à cinq jours ouvrés.

La phase d'instruction d'une demande de RTC ne peut excéder 120 jours suivant sa date d'acceptation. Ce délai est suspendu dans les cas suivants :

• Les services instructeurs ont demandé des informations complémentaires ou des échantillons. Une réponse est attendue dans les 30 jours, autrement la demande est rejetée.
• L'analyse de l'échantillon ou de la documentation technique doit être effectuée par un laboratoire des douanes. Le délai de 120 jours est suspendu tout le temps que cette analyse doit durer.
• La demande de RTC porte sur une marchandise pour laquelle le classement est débattu au sein du Comité du code des douanes de la Commission européenne. L'instruction de la demande est alors suspendue le temps que la décision du Comité soit rendue, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de contacter l'accueil de la section nomenclature du bureau Comint3 afin de demander un traitement en urgence du dossier. Une telle demande doit être justifiée.

Les demandes de réémission d'un RTC suite à révocation peuvent également être traitées en priorité sur sollicitation du bureau Comint3.

Le service peut déterminer qu'un RTC comportait un élément erroné justifiant sa révocation (un RTC ne pouvant être simplement modifié une fois délivré). Cela peut faire suite à une réclamation de la part du titulaire, une notification de la Commission européenne ou d'un autre État-Membre, ou une procédure interne de réexamen du RTC.

L'application de l'article 22, paragraphe 6 du Code des douanes de l'Union (CDU), prévoit le droit d'être entendu (DEE), une procédure informant de la raison pour laquelle le service souhaite prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables - à savoir la révocation du RTC. Le courrier recommandé qui est parvenu détaille les raisons pour lesquelles le service a déterminé que cet élément était erroné.

Il est possible d'accepter la révocation du RTC ou de contester cette décision. Dans ce cas, il faut faire parvenir au service un courrier de réponse indiquant les raisons pour lesquelles les arguments fournis dans le courrier reçu ne sont pas valides et ne justifient pas une révocation. Le service traitera la contestation, et décidera en fin de compte de révoquer ou non le RTC. Si le service révoque le RTC malgré l'opposition, contester la décision est possible dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, conformément aux articles 44 du CDU, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du code civil.

Si le choix est fait de ne pas répondre au courrier, un nouveau courrier notifiant de la révocation du RTC parviendra à l'issue d'un délai d'un mois. Le RTC sera officiellement révoqué à la date de réception de ce dernier courrier.

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

• dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
• être réglés par vous-mêmes.
  Exemples :
  • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
  • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
  • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
  • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
  • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
  • amendes, etc.

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

• le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
• Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI ou octroi de mer interne), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.

• le virement (sans limite de montant) ;
• la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette) ;
• le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
• le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

L’union douanière et les accords de libre-échange (ALE) constituent deux dispositifs d’intégration économique qu’il convient de distinguer :

• L’ALE est le dispositif d’intégration économique le moins intégré. Dans ce cas, les pays parties à l’accord décident de diminuer ou de supprimer, uniquement entre eux, les droits de douane et les différentes restrictions commerciales. L’ALE instaure une zone de libre-échange (ZLE). Ce type d’accord contient toujours un « protocole origine » déterminant les conditions à respecter pour que des produits exportés d’une partie vers une autre puissent bénéficier des préférences tarifaires prévues. Chaque pays conserve toutefois la possibilité de fixer des droits de douane et des mesures de politique commerciale (quotas, restrictions, embargos etc.) vis-à-vis des pays non-membres de la ZLE.
• L’union douanière constitue un stade supérieur d’intégration puisqu’elle implique l’harmonisation des politiques douanières et commerciales des pays membres vis-à-vis des non-membres. L’union douanière permet la libre circulation de produits au sein de la zone dès lorsqu’ils ont été dédouanés dans un pays de l’union douanière ou qu’ils y ont été fabriqués.

Dans le cas de l’Union européenne (UE), un taux de droits de douane unique a été ainsi défini et est appliqué par tous les États membres mais également par tous les États avec lesquels elle a mis en place une union douanière ; il s’agit du Tarif extérieur commun (TEC).

Ce type de dispositif n’implique pas l’adoption d’un ALE et d’un protocole origine. Ce n’est pas l’origine des marchandises circulant entre les parties qui est déterminante mais leur statut.

L’UE a conclu des unions douanières partielles avec les États suivants :

• Turquie : tous produits sauf agricoles et CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) ;

• Andorre : produits classés des chapitres 25 à 97 du système harmonisé ;

• Saint-Marin : tous produits sauf CECA.

L'autorisation de valeur provisoire (AVP) est une procédure de déclaration de la valeur en douane en deux temps.

Au moment du dédouanement, l'opérateur déclare dans un premier temps une valeur provisoire dans la rubrique « hors moteur valeur », en indiquant le numéro de référence de l'AVP.  Les droits et taxes sont alors immédiatement pris en compte sur la base de cette valeur provisoire, ce qui permet de ne pas retarder la mainlevée des marchandises (1ère étape).

La valeur provisoire est régularisée dans un second temps, lorsque l'opérateur dispose des éléments permettant la détermination de la valeur en douane définitive (2ème étape).

Réponse

Les déclarations du mois de référence M sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 du mois M+1.
Par exemple, les déclarations de janvier 2022 sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 février 2022.

test

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

Trouvez la réponse à vos questions - ElenaP !

PARCE QUE ?

BLABLA BLABLA

Voici la réponse à ma question