Si vous êtes un particulier, vous n’avez pas à déposer de DEB pour couvrir vos échanges intracommunautaires, car vous ne disposez pas de numéro d’immatriculation à la TVA. Le vendeur doit par conséquent facturer les biens TTC.

• Le régime particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)

Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD), telles que les personnes morales non assujetties ou les administrations publiques, ne sont pas tenues de transmettre de DEB, ni à l'expédition ni à l'introduction. Les PBRD bénéficient en effet d’un régime dérogatoire leur permettant de ne pas soumettre leurs achats intracommunautaires à la TVA tant que le montant de ces achats ne dépasse pas 10 000 euros par an. Les acquisitions en dessous du seuil de 10 000 euros sont traitées comme les achats des particuliers, la taxation se situant exclusivement au niveau du fournisseur lors de la livraison.

Au-delà du seuil de 10 000 euros, ces acquisitions suivent le régime général des acquisitions intracommunautaires et ces personnes doivent avoir un numéro d'identification à la TVA. La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires taxables doit obligatoirement être liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3.

Pour apprécier le seuil de 10 000 euros, on retient le total, hors TVA, des acquisitions (autres que des moyens de transport neufs et de produits soumis à accises) ayant donné lieu, dans un autre État membre, à une livraison soumise à la TVA par le vendeur dans cet État (à l’exception des livraisons exonérées dans ledit État). Le régime dérogatoire s’applique si le montant d’achats ainsi déterminé n’a pas excédé durant l'année précédente, et n’excède pas durant l’année en cours, le seuil de 10 000 euros.

• Parmi les PBRD : les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA

Il s’agit des autoentrepreneurs et des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 200 euros pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement / 32 900 euros pour les autres prestations de services / 42 600 euros pour les activités des avocats, avoués, artistes interprètes).

• Le cas des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base et sont à ce titre dispensés de DEB.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas immatriculés à la TVA car ils n'ont pas l'obligation de collecter la taxe ; ils se comportent comme des particuliers au regard de la TVA.

Il doit respecter les mêmes conditions qu’une PBRD pour bénéficier de la dispense de DEB (seuils de chiffre d’affaires). Lorsqu'un auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la franchise en base, il doit se comporter comme un assujetti « classique » et doit s'identifier à la TVA.

Les codes régime permettent de déterminer la nature de la DEB : fiscale et statistique, fiscale uniquement ou statistique uniquement.

C'est donc en fonction du code régime que l'administration des douanes décide du traitement qu'elle va appliquer aux opérations : alimentation ou non de la base VIES (système d’échange d’informations en matière de TVA instauré par les États membres de l'UE) et prise en compte ou non de l'opération dans les statistiques du commerce extérieur.

Ainsi, à l'expédition, seules les déclarations en code régime 21, 25, 26 et 31 constituent des déclarations fiscales qui alimentent la base de données européenne VIES.

À l'inverse, les DEB établies en code régime 29 ne correspondent pas à des livraisons intracommunautaires et sont prises en compte uniquement à des fins statistiques.

À l'introduction, les DEB sont exclusivement statistiques puisque la base VIES ne reprend que les livraisons intracommunautaires. Mais le code régime permet de distinguer les flux qui s'analysent fiscalement comme des acquisitions intracommunautaires ou assimilées repris sous le code régime 11, des autres flux repris sous le code régime 19 (flux de biens pour ouvraison, marchandises exonérées de TVA…).

Cela dépend du contrat de location.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de location-vente suivent le même régime que les biens faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire (LIC) ou d'une acquisition intracommunautaire (AIC).

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. Les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur du bien. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur.

Dès remise matérielle du bien, la TVA est exigible sur la totalité de la valeur du bien, comme s'il s'agissait d'une vente. En conséquence, une DEB d'expédition en code régime 21 devra être déposée par la société qui expédie un bien à destination de son client dans un autre État membre dans le cadre d'une location-vente. La valeur fiscale à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat). La période de référence sera le mois au titre duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée des biens.

Corrélativement, une DEB en code régime 11 sera due par une société qui introduit des biens en France dans le cadre d'une location-vente.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de leasing opérationnel peuvent le cas échéant rentrer dans le cadre des flux exclus de la DEB.

Les contrats de crédit bail ou de leasing opérationnel s'analysent comme des locations, assorties pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière. Lorsque le crédit-bail prend fin par une vente, la TVA est exigible sur la valeur de la vente.

Dès lors, plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :

• Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une DEB d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée en code régime 19 ou 29 (les flux ne correspondent pas à des LIC ou des AIC puisqu'il s'agit dans un premier temps d'une simple prestation de service). La valeur des biens sera estimée (en se basant par exemple sur la valeur assurances).
• Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de DEB au moment du flux physique. Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de la DEB ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit déposer une DEB de régularisation en code régime 19. La période de référence est le mois au cours duquel il est constaté que le flux ne peut plus être dispensé de DEB.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2018. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien. Elle établit une DEB d'introduction avec comme période de référence mai 2020, en code régime 19, en estimant la valeur à partir de la valeur de vente et la valeur des loyers acquittés.

Calculer le seuil à l’expédition

Le seuil de 460 000 euros est atteint si l’une des deux conditions suivantes est respectée :

• des expéditions d'un montant HT supérieur à 460 000 euros ont été réalisées au cours de l'année civile précédente ;
• ce seuil atteint en cours d'année.

Pour calculer le montant d’expéditions réalisées, prendre en compte que les opérations correspondant à des flux physiques : il s’agit donc des opérations reprises en code régime 21 et 29 pour l'expédition. Il n’y a pas lieu de comptabiliser les opérations déclarées en codes régime 25, 26 et 31.

Cas particuliers

• Les DEB établies en code régime 29 (livraisons de biens pour travail à façon ; réexpéditions de biens après travail à façon ; ventes à distance ; etc) ne sont dues que si le seuil annuel de 460 000 euros est atteint l’année précédente ou franchi en cours d’année.
• En cas d'utilisation des codes régime 31, 25 et 26, seuls la valeur fiscale et le numéro de TVA de l'acquéreur sont exigés, que le montant des échanges dépasse ou non 460 000 euros.

Calculer le seuil à l’introduction

À l'introduction, déposer une DEB qu'en présence d'un des deux cas suivants :

• au cours de l'année civile précédente, ont été réalisées des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
• au cours de l'année civile précédente ont été réalisées des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais ce seuil est franchi en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

Pour calculer le montant d’introductions réalisées, l’entreprise ne doit prendre en compte que les opérations correspondant à des flux physiques : il s’agit donc des opérations reprises en codes régime 11 et 19 pour l'introduction.

De même, suite à une création d'entreprise ou lors du premier échange de marchandises avec un autre État membre, aucune déclaration d'introduction n'est à fournir, tant que les introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, il faut transmettre des données.

La DES est une déclaration mensuelle qui permet de suivre les flux de prestations de services réalisés par des sociétés françaises dans d'autres États membres de l'UE. La DES a été créée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des DES récapitulant les opérations effectuées.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre.

Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. La DGFIP reste seule compétente sur le plan réglementaire et en matière de contrôle de la TVA sur les prestations de service.

Il n'existe pas de modèle d'écritures de suivi. Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt douanier doit toutefois veiller à inscrire dans les écritures les quantités et natures des biens placés sous le régime, en mentionnant toute spécificité au plan douanier (présence d’un certificat d’origine, régime précédent, etc.).

L'origine non préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise, sa « nationalité ». Elle sert à appliquer le tarif extérieur commun (TEC), les mesures de politique commerciale et, si vous le souhaitez, un marquage de type « Made in/Produit en » sur votre produit.

L'origine préférentielle est une origine « bonus » sollicitée à l'import dans l'UE ou dans un pays partenaire avec lequel il existe un accord commercial ou à qui l'UE concède des préférences unilatérales. Elle nécessite la présentation d'une preuve d'origine. Le type de preuve d'origine à présenter dépend de l'accord concerné et du montant de l'envoi : certificat EUR.1, attestation ou déclaration d'origine sur document commercial.

Les frais de transport son pris en compte sur la DEB lorsqu’ils sont sur la même facture que celle de la marchandise. À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.

Selon l’article 267 du CGI, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais accessoires à la livraison d’un bien : « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ».

Les frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même. C'est donc à la société de décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien, et remplir sa déclaration fiscale (CA3) en conséquence.

La DEB doit ensuite être établie en cohérence avec la CA3 :

• si les frais de transport sont inclus dans la valeur fiscale de la vente reportée en ligne 6 de la CA3 (ligne indiquant le montant des livraisons intracommunautaires), la valeur déclarée en DEB inclut ces frais de transport ;
• si les frais de transport sont traités sur CA3 comme des prestations de service indépendantes, la valeur déclarée en DEB n'inclut pas les frais de transport.

Exemples :
Si un vendeur facture uniquement la marchandise et décide de ne pas prendre en charge le transport (Incoterm EXW), la valeur fiscale reportée en DEB et en CA3 ne comprendra que la valeur des biens.
À l'inverse, si un vendeur facture non seulement le bien mais également l'ensemble des frais transport jusqu'à destination (Incoterm DDP), c'est cette valeur facturée qui devra être indiquée en DEB et sur la CA3.

Il existe cependant une exception à cette règle: le prix du transport peut être dissocié du montant de la vente et être soumis aux opérations de transport , à condition qu'il constitue la rémunération effective et normale d'une prestation de service que le vendeur et l'acquéreur ont entendu expressément disjoindre et rémunérer distinctement de l'opération de vente elle-même.

Le cas échéant, les frais de transport devront alors être repris en DES.

La détaxe désigne la réduction ou suppression d’une taxe, souvent appliquée à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur certains achats.

🇫🇷 En France, pour les touristes

Si tu résides hors de l’Union européenne et que tu fais des achats en France, tu peux bénéficier d’une exonération de TVA sur certains produits, à condition de les exporter hors de l’UE.

✅ Conditions pour bénéficier de la détaxe :

• Avoir plus de 16 ans
• Résider hors de l’UE
• Dépenser plus de 100,01 € dans un même magasin le même jour
• Quitter l’UE dans les 3 mois suivant l’achat
• Présenter les marchandises à la douane lors du départ

🛍️ Comment ça marche ?

1. Le commerçant te remet un bordereau de vente en détaxe (souvent avec le système PABLO).
2. Tu valides ce bordereau à une borne ou auprès des douanes à l’aéroport.
3. Le commerçant ou un service de détaxe te rembourse ensuite la TVA.

Attention : ce n’est pas la douane qui rembourse, mais bien le vendeur ou un prestataire privé.

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Pour savoir si il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de droits de douane, il est nécessaire de consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles pour votre marchandise apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Les préférences tarifaires, qui permettent l'application d'un droit préférentiel à la place du tarif extérieur commun, sont à distinguer des régimes douaniers particuliers qui permettent également de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques. Pour connaitre les différents régimes douaniers existants, nous vous invitons à consulter la situation « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Pour savoir si une marchandise est éligible à un contingent, il faut consulter « la bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, puis renseigner la nomenclature de votre produit, son origine, ainsi que la date de son importation.

Une fois ces éléments validés, il faut consulter l'onglet « droit de douane », puis cocher dans les options d'affichage la rubrique « n° de contingent ». Les contingents disponibles s'affichent dans la dernière colonne à droite. Vous pouvez cliquer sur le contingent pour obtenir plus d'informations sur celui-ci.

Vous pouvez consulter la règlementation applicable à un produit dans l'encyclopédie RITA. Il est possible de retrouver toutes les règlementations afférentes aux droits de douane, aux mesures de défenses, aux prohibitions ainsi qu'aux taxes nationales.

Pour consulter la réglementation applicable dans l'encyclopédie RITA, il faut se rendre dans la « bulle règlementation » puis renseigner la nomenclature du produit, son origine et la date de son importation.

Les contingents tarifaires sont gérés selon 2 modes différents :

• le principe  « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Les demandes d'imputation sont examinées par les services de la Commission suivant l'ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.Le numéro d'ordre des contingents comprend six chiffres commençant par « 09 », à l'exclusion de ceux commençant par « 09.4 ». La gestion nationale de ces contingents s'effectue par le biais de l'application Quota 2.
• un mode de gestion basé sur la présentation d'un certificat d'importation. Ce certificat est délivré par l'organisme d'intervention France AGRIMER pour certains produits des chapitres 1 à 24 du Tarif. Les contingents sont identifiés par des numéros d'ordre de six chiffres et commencent par « 09.4 ». Les opérateurs sollicitent un certificat par exercice et peuvent ensuite importer leurs marchandises à taux réduit dans la limite des quantités prévues par le certificat.

Les contingents tarifaires peuvent être bloqués dans les circonstances suivantes :

• lorsqu'un contingent est réouvert à la suite d'un reversement ;
• lors de la création d'un nouveau contingent tarifaire ;
• lorsqu'un contingent tarifaire existant est remplacé par un autre contingent avec une période d'application différente.

En cas d'institution d'une période de blocage, les contingents tarifaires sont bloqués pour une durée minimale de 10 jours, afin de permettre aux opérateurs de prendre connaissance du changement intervenu. Pendant la période de blocage, les opérateurs peuvent solliciter les contingents bloqués, toutefois les demandes ne sont étudiées par la Commission qu'à l'issue de la période de blocage.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

• Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
  • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
• Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
  • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Pour changer le pavillon d'un navire francisé, se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin d'effectuer les formalités de radiation du navire. Un certificat de radiation du pavillon français sera remis.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

• Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
• La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

Les navires inscrits au RIF sont :

• les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
• les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.

Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.

Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.

Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

• Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
• Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.

La Convention TIR compte 76 Parties contractantes.

Elle couvre une grande partie du continent Europe Asie, s'étendant jusqu'à l'Afrique du Nord et compte parmi ses parties contractantes des pays en Amérique du Nord et du Sud.

Le système TIR est pour l’instant opérationnel dans 62 pays.

La liste des Parties contractantes peut être consultée sur le site de la Collection des Traités des Nations Unies.

La téléprocédure « DEB sur Prodouane » change de nom et devient le service en ligne « Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ». Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » du site douane.gouv.fr.

Il n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.

Lors de l’importation de végétaux et produits végétaux devant bénéficier d’un contrôle phytosanitaire obligatoire à l’importation, il est nécessaire de présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produits Végétaux (DSCE-PV) ou la preuve délivrée par un autre État membre de l’Union européenne que les contrôles phytosanitaires ont été effectués.

En case 44 de la déclaration en douane sur le DAU (Document d'Accompagnement Unique) :

• le code additionnel national R090 correspondant doit être sélectionné : « Végétaux, produits végétaux et autres objets : repris à l’annexe V partie B de l’arrêté du 24/05/2006 s’ils sont originaires des pays tiers cités dans cette annexe (dont les bois en fonction de leur essence, de leur présentation et de leur origine) » ;
• le code document 2011 doit être inscrit : « Laissez-passer phytosanitaire ou preuve de la réalisation des trois contrôles phytosanitaires par les autorités d’un État membre » ;
• si la marchandise n’est pas concernée par la réglementation phytosanitaire, le code additionnel national R057 « Autres produits non concernés par la réglementation phytosanitaire » doit être sélectionné.

Toutes les informations sur les prestations proposées en matière d'échange de données informatisé (EDI) sont disponibles depuis le menu « Services & Aide » ou sur la page dédiée Échange de données informatisé EDI.

L’utilisation des services en ligne proposés par la douane nécessite dans la grande majorité des cas que les comptes des collaborateurs de l'entreprise soit rattachés à l’entreprise pour laquelle ils effectuent les déclarations ou demandes auprès de la douane.
La douane certifie le compte du représentant légal d’une entreprise, mais seule l'entreprise peut fiabiliser par la suite le rattachement et la certification des comptes de ces collaborateurs.
La douane a mis en place le rôle « Administrateur Douane » qui facilité le travail des entreprises et permet de répondre au besoin de sécurité des transactions :

• Le rôle Administrateur Douane (Admin Prodouane) pour les professionnels

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime a été établi dans les déclarations d'échanges de biens pour les transferts de stocks sous contrat de dépôt (cf. la circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021).

Modalités de déclaration des transferts de stocks sous contrat de dépôt :

• Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20. La DEB doit comporter le numéro TVA de l’acquéreur UE prévu mais sans indiquer la valeur ;
• Une DEB en régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;

• Si le bien n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété dans un délai de 12 mois, le vendeur peut le récupérer en corrigeant sa DEB initiale.

Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

• Si vous avez le statut d’EURL, SARL, SAS : vous aurez un identifiant fiscal et pourrez exporter hors taxes.
• Si vous êtes auto-entrepreneur : vous acquitterez la TVA sur les marchandises exportées.

Les versions minimales de navigateurs web supportées par les services en ligne proposés par le site www.douane.gouv.fr sont Firefox 52 et suivantes ainsi que Internet Explorer 11 et suivantes. Les utilisateurs des navigateurs Chrome et Safari sont invités à télécharger de préférence le navigateur Firefox.
Pour le service en ligne Gamma, reportez-vous aux informations de compatibilité annoncées sur la page d'accueil de ce service.
Le bon fonctionnement des services en ligne de ce portail avec des navigateurs ou versions non validées n'est pas garanti, et en cas de dysfonctionnement constaté, l'assistance en ligne vous demandera en premier lieu de vous conformer aux navigateurs et versions supportées par le site.

Les transporteurs routiers dont le siège social est installé dans un État membre de l'Union européenne (hors France) peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin.

Ces États sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu'à la période de remboursement du 4ème trimestre 2020 inclus), Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les transporteurs routiers installés en France doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

• le MRN de l'opération de transit concernée ;
• les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

En l'état actuel des négociations et en vertu de l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020, les transporteurs installés au Royaume-Uni continuent à bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements qu'ils réalisent sur le territoire français jusqu'à la fin de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020. Les demandes peuvent quant à elles être déposées jusqu'à la date de prescription prévue par la loi.

Par exemple, une demande de remboursement pour les consommations réalisées au cours du deuxième trimestre 2020 pourra être déposée du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.

En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).

Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

• 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
• 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

• 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

• 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Les avis aux importateurs sont accessibles dans la rubrique Open Data du site ou en suivant ce lien : Avis aux importateurs 2020.

Les formalités en matière de vente à distance de produits soumis à accise dans l’Union ne sont que partiellement harmonisées. Vous devez surtout vous renseigner sur les formalités applicables dans l’État membre où est livré le produit soumis à accise, car vous devrez y acquitter l’accise et éventuellement d’autres taxes même si vous avez acquis ce produit accise comprise en France.

Non, il n'y a pas d'obligation déclarative lorsque le montant des sommes, titres ou valeurs est inférieur à 10 000 euros.

Les transferts physiques de sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transferts physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Une DEB doit être déposée même si vous bénéficiez du régime du perfectionnement actif et de la procédure simplifiée des transferts.

Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.

Important : les flux intracommunautaires réalisés dans le cadre du perfectionnement actif dans le secteur de l’aéronautique doivent être repris en DEB.

Pour plus de précisions sur ce sujet, contacter le Pôle d’Action Économique (PAE) de la direction régionale des douanes correspondante, ou le Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.

Les biens d’occasion, les œuvres d’art, ainsi que les objets de collection ou d’antiquité relèvent du régime de la taxation à la marge.

Les assujettis-revendeurs sont définis comme les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux besoins de leur entreprise ou importent en vue de leur revente des biens d'occasion, des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, que ces assujettis agissent pour leur compte ou pour le compte d'autrui, mais en leur nom propre, en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente.

Entrent notamment dans la catégorie des assujettis-revendeurs : les négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes), les antiquaires, les galeries d'art, les officiers ministériels (commissaires-priseurs) qui procèdent à des ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d’objets de collection ou d'antiquité.

Plusieurs situations sont à distinguer dans le cadre du régime de la taxation à la marge.

• Le bien est expédié ou transporté à partir de la France vers un autre État membre

La qualité de l'acheteur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être souscrite si l'acheteur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge une œuvre d'art à une personne assujettie établie dans un autre État membre. Pour cette vente, l'opérateur français dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB - flux expédition) sous un code régime 29. Il indique comme pays de destination, celui où est établi l'acheteur intracommunautaire. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge un objet d'antiquité à une personne non assujettie à la TVA (particulier, personne bénéficiant d'un régime dérogatoire de TVA) établie dans un autre État de la Communauté. Pour cette vente, l'opérateur français ne dépose aucune déclaration d'échanges de biens (DEB).

• Le bien est expédié ou transporté à partir d'un autre État membre à destination de la France

La qualité du vendeur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être déposée si le vendeur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France achète sous le régime de la taxation à la marge un objet de collection auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre. Au titre de cet achat, il dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB) sous un code régime 19. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France achète auprès d'une personne non assujettie établie dans un autre État membre un bien d'occasion. Ce type d'achat ne doit pas être indiqué sur la déclaration d'échanges de biens.

Le statut de déclarant DEB n'est conditionné à aucune condition particulière.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et accomplir les formalités DEB pour le compte d'autrui. Le tiers déclarant peut être un auto-entrepreneur, une personne bénéficiant du régime de la franchise en base, une association, une personne morale de droit public…

De même, une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, ou dans un pays tiers, peut prendre la qualité de tiers déclarant et à ce titre déposer des DEB en France.

Bien entendu, la DEB devra être établie au nom de l'entreprise redevable, c'est-à-dire l'entreprise qui réalise les flux intracommunautaires.

Une société française qui expédie des biens dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur dans l'État membre de destination des biens, doit établir une facture TTC au taux applicable dans cet État.

Le lieu de taxation de la livraison dépend de la situation de l'entreprise au regard du seuil défini par l'État membre de consommation des biens. Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées annuellement par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. En France, ce seuil est de 35 000 euros depuis 2016. La DEB sera établie en code régime 29.

Corrélativement, une société européenne qui introduit des biens en France dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur (35 000 €), doit établir une facture TTC au taux français.

La société européenne, qui est immatriculée à la TVA en France pour y réaliser des ventes TTC à destination de non-assujettis, établit la DEB d'introduction en code régime 19.

L’article 467 du code des douanes national indique les sanctions prévues en matière de déclarations d’échanges de biens.

En cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750 euros est appliquée. Elle est portée à 1500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Une amende de 1500 euros est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou en cas de non présentation à une convocation des services des douanes.

Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total ne puisse excéder 1500 euros.

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration entraîne l’application d’une amende de 15 euros par déclaration déposée, sans que le total des amendes mises en recouvrement ne puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.

Il est rappelé que l’utilisation d’un support papier autre que le formulaire cerfa rend la déclaration irrecevable et équivaut donc à un défaut de production de la déclaration passible des sanctions prévues à l'article 467 du code des douanes.

L’accès au service en ligne de la DEB s’effectue sur le portail Internet de la douane.

Ce service en ligne vous permet de :

• saisir en ligne les DEB,

• consulter et modifier les DEB,

• valider et transmettre les DEB,

• retrouver l’historique des données DEB, depuis n’importe quel point d’accès Internet,

• recevoir un accusé de réception électronique confirmant la transmission de la DEB.

Tout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’information.

Modalité d’accès au service en ligne : l’accès au service en ligne DEB ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Les centres de collecte (CISD) assurent un service d’assistance réglementaire et technique aux entreprises sur la DEB, la DES et les outils de dématérialisation. Il y a deux CISD, à Lille et Sarcelles :

• CISD de Lille
  Port Fluvial de Lille
  10 place Leroux De Fauquemont
  CS30003
  59040 LILLE CEDEX
  Tél. : 03 20 08 06 10
  Tél. : 09 70 27 14 30
  Télécopie : 03 20 22 94 02
  Courriel : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
• CISD de Sarcelles
  22 bis, avenue du 8 Mai 1945
  95200 SARCELLES
  Tél. : 09 70 27 18 50
  Télécopie : 01 39 33 26 61
  Courriel : cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr

Ci-dessous figurent les mouvements qui ne requièrent pas le dépôt d’une DEB :

• les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;
  Exemple : un bien tiers est placé sous le régime du T1 à Rotterdam et circule sous ce régime jusqu’en France. Un document administratif unique (DAU) de mise à la consommation est déposé en France. Le flux d’introduction Pays-Bas – France n’est pas repris en DE.
• les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;
  Exemple : marchandises partant de Belgique à destination de l'Espagne en traversant la France.
• les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
• les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ;
• les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'un DAU (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux ambassades) ;
• les échanges avec les territoires suivants :
• les territoires nationaux exclus du territoire douanier de l’Union européenne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen pour l’Allemagne ; Ceuta et Melilla pour l’Espagne ; Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie ;
• les territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA : les Canaries et le Mont Athos, les DOM, les îles anglo-normandes et les îles finlandaises Aland.
• Les mouvements de marchandises avec ces territoires sont couverts par des DAU.
• les échanges réalisés par des opérateurs dispensés de déclarations (particuliers, opérateurs en deçà des seuils) ;
• les ventes réalisées par un assujetti français établi en France à destination de particuliers, résidents d'autres États membres ;
• les allers et retours réalisés dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois ;
• les ventes à distance dont le lieu de la taxation est situé en France ;
• les prestations de services ;
• les allers et retours de moyens de transport entre plusieurs États membres et les biens destinés à un usage temporaire, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
  • 1. aucune ouvraison n’est envisagée ni réalisée,
  • 2. la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois,
  • 3. l’expédition/l’introduction ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA.
• les livraisons par un assujetti français à destination d’une ambassade ou d’un consulat français situé dans un autre État membre ;
• les livraisons de moyens de transport d'occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un autre État membre, quel que soit l'acheminement du moyen de transport (que le particulier vienne sur place en prendre livraison ou non) ;
• les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;
• l’or monétaire ;
• les biens échangés entre un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ;
• les biens échangés entre l'État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres ou d’organisations internationales;
• les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir d’internet ;
• les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que le matériel publicitaire ou les échantillons commerciaux ;
• les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l’espace.

Une entreprise française qui achète des prestations de services auprès d'un autre État membre de l'Union européenne n'a pas à déposer de DES.

À l'expédition, toute entreprise fournissant des services intracommunautaires doit déposer une DES, à l’exception des services suivants :

• services des agences de voyage ;

• services se rattachant à un immeuble ;

• prestations de transport de passagers ;

• prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;

• ventes à consommer sur place ;

• locations de moyen de transport de courte durée ;

• services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération (calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens).

En règle générale, la période de référence est :

• pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
• pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
• pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

• le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;

ou

• lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

La déclaration d'échanges de biens, qu'elle soit dématérialisée ou dans sa version papier, correspond au formulaire formulaire cerfa 10838, accompagné de sa notice 51505.

L'en-tête de la déclaration d'échanges de biens

• A. La période de référence est, en règle générale :
  • pour les introductions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
  • pour les expéditions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante.
• B. La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 euros : 
• Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil annuel HT de 460 000 euros.
• C. Les éléments permettant d'identifier votre société : votre numéro d'identification TVA, l'adresse et vos coordonnées.

Les données à fournir au-delà du seuil de 460 000 euros

• 1. Numéro de ligne 
  La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1.
• 2. Nomenclature de produit 
  Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits - NGP) est obligatoire dans certains cas.
• 3. Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction)
  Il faut servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’État membre de provenance. Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un État membre de l’UE, à l'exclusion de la France (FR).
• 4. La valeur 
  Selon les cas, indiquer : 
  • en cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 31, 25 et 26, la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire : le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ;

    • le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'État membre de destination ;

    • le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) ;

    • le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ;

    • le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services. 

  • en cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens.
    Il faut déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.
• 5. Le régime
  Indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste figurant dans le bulletin officiel des douanes relatif à la DEB du 2 janvier 2018.
• 6. La masse nette
  Indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.
• 7. Unités supplémentaires
  Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1. 
• 8. Nature de la transaction
  Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …).
• 9. Le mode de transport
  Il s'agit d'indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées :

  • devoir quitter le territoire national à l’expédition ;

  • avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction.

Codes du mode de transport de la marchandise

1 : Transport maritime
2 : Transport par chemin de fer
3 : Transport par route
4 : Transport par air
5 : Envois postaux
7 : Installations de transport fixes
8 : Transport par navigation intérieure
9 : Propulsion propre

• 10. Le département
  Indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction. Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.
• 11. Le pays d’origine
  Le pays d'origine n'est à indiquer qu’à l’introduction. Il faut désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques. 
  Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens à introduire (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle).
• 12. Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne
  Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf si en cas de régime 29. 
  Pour vérifier la validité du numéro TVA de vos clients dans un État membre, consulter le site Europa.
  Il faut mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.

Les données à fournir à l'expédition en dessous du seuil de 460 000 euros

Les seules informations à fournir sont :

• le numéro de ligne ;
• la valeur ;
• le régime ;
• le numéro de TVA de l'acquéreur dans l'État membre d'arrivée des marchandises.

Sous certaines conditions, l’électricité est soumise à un taux réduit de la TICFE lorsqu’elle est utilisée par des personnes qui exploitent :

• des installations industrielles électro-intensives (taux réduit applicable de 2 € - 5 € - 7,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions; indirectes ( taux réduit applicable de 1 € - 2,5 € - 5,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations hyperélectro-intensives (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh) ;
• un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles de ce centre excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée (taux réduit applicable fixé à 12 € par MWh) ;
• des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée (taux réduit pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par MWh) ;
• et par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh).

Les conditions détaillées de ces taux réduits sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.