L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,52 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 1,60 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Par ailleurs, le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,60 € par mégawattheure.

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes  7184 du 03 avril 2017.

La taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), est définie par l'article 266 quinquies B du code des douanes. Le taux de base de la TICC, exprimé en €/MWh, est fixée par la loi : il est de 14,62 €/MWh.

Dans l'Union européenne, la base du classement tarifaire est la Nomenclature Combinée (NC), l'annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 16 000 codes NC à 8 chiffres répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52) ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89), par exemple.

• Consultez la dernière version en vigueur de la Nomenclature Combinée.

Le classement d'une marchandise dans un code NC se fait en suivant les Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature Combinée (page 15 du document ci-dessus).

La détermination du code TARIC à 10 chiffres se fait sur la même base, en consultant le service en ligne RITA Encyclopédie (Tarif Intégré) ou la base européenne TARIC.

Dans le cas de difficultés à déterminer soi-même la nomenclature de sa marchandise, la douane est en mesure de fournir un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), indiquant la nomenclature à déclarer pour la marchandise. La détention d'un RTC mettant à l'abri d'une contestation de la nomenclature indiquée sur la déclaration par les autorités douanières des pays membres de l'UE, il est également possible de se munir d'un RTC pour sécuriser ses échanges.

La fiche matricule du navire permet de fournir à un tiers les  informations prévues par la réglementation relative notamment à la propriété du navire.

Tout comme l'acte de francisation, cette fiche est remise par le bureau de douane du port d'attache du navire.

Les copropriétaires d'un navire doivent déposer une seule déclaration pour ce navire au bureau de douane du port d'attache, en précisant leur identité, et la part détenue par chacun.

Le prêt de navire, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l'acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d'un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions :

• le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité, mais l'emprunteur doit disposer à bord de l'acte de francisation et d'un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt ;
• la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées est possible, à condition que l'acte de francisation et que le contrat de location signé par les intéressés soient à bord du navire.

Avant de choisir le taux préférentiel le plus avantageux, assurez-vous de remplir l'ensemble des conditions requises.

C'est le cas si vous solliciter un droit réduit ouvert au titre d'un accord commercial. Vous devez détenir l'ensemble des documents requis permettant de prouver l'origine préférentielle de votre marchandise.

Pour connaitre la réglementation applicable à votre marchandise, il vous suffit de consulter la bulle « règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de votre marchandise.

Vous pourrez ainsi connaitre ainsi connaitre la fiscalité et les droits de douane applicables à votre marchandise (onglet « droits de de douane, onglet », « domaine des fiscalités », « antidumping et mesures de rétorsion »).

Vous pourrez également connaitre les documents éventuellement exigibles à l'importation de votre marchandise (onglet « prohibitions restrictions »).

La règlementation qui peut permettre d'obtenir une réduction de droits de douane ou une exonération peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir de contingents tarifaires ou d'un démantèlement tarifaire définis dans le cadre d'un accord ou d'une règlementation particulière définie par un règlement propre (exemple des suspensions tarifaires pour les pièces destinées à l'aéronautique). Afin de consulter les différentes règlementations existantes pour le produit, il est possible de consulter l'encyclopédie RITA, bulle règlementation, en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise. Une fois cette recherche effectuée, il faut cocher la rubrique « base légale » dans le bandeau supérieur pour avoir accès aux bases règlementaires...

Nous parlons ici de réduction et d'exonération de droits de douane dans le cadre d'une importation avec mise en libre pratique et mise à la consommation des marchandises, pour connaître les régimes douaniers permettant de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques, nous invitons à consulter la page dédiée « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Afin de savoir si il est possible de bénéficier d'une préférence tarifaire, il faut consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de sa marchandise ainsi que la date de son importation.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Attention : cette FAQ ne concerne que les contingents tarifaires « gérés au fur et à mesure » qui ne doivent pas être confondus avec les contingents avec certificat d'importation, dont le numéro d'ordre commence toujours par 09.4.

Pour connaitre le solde d'un contingent tarifaire, vous pouvez consulter l'encyclopédie RITA. Vous devez vous rendre dans la « bulle experts », puis sélectionner la rubrique « contingents tarifaires au fur et à mesure ». Il vous suffit ensuite de renseigner le numéro d'ordre de votre contingent pour connaitre le solde du contingent pour la période en cours, mais également pour les périodes précédentes (pour ce faire cocher l'option « montrer l'historique ».

Vous trouverez également sur la page dédié au contingent toutes les informations relatives à son statut (épuisé, bloqué, critique, etc).

Les contingents tarifaires doivent être distingués des contingents quantitatifs qui limitent le volume de marchandises pouvant entrer sur un territoire donné.

À la différence des contingents quantitatifs, le contingents sont des dispositions tarifaires qui permettent la réduction totale ou partielle des droits de douane applicables aux marchandises importées de pays tiers dans la limite d'une quantité déterminée.

Les PUC sont consultables via le référentiel RITA, rubrique Experts / Suivi des mesures / Filtre « type mesures » / 488 - Prix unitaire.

Ces prix représentent les valeurs forfaitaires à déclarer en application de la méthode déductive (article 142§6 du Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 24 novembre 2015), pour l'importation en consignation des marchandises reprises à l'Annexe 23-02 dudit Règlement.

Les valeurs forfaitaires à l'importation sont définies dans le cadre du système des « prix d'entrée », en vertu de l'article 75 du Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, et conformément à l'article 38 du Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission.

Diffusées quotidiennement par la Commission, ces valeurs forfaitaires sont consultables via le référentiel RITA / rubrique « Experts » / Type de mesure 490 - Valeur forfaitaire.

Un statut accise est un agrément accordé par l’administration des douanes et droits indirects qui permet d’expédier, de réceptionner, de détenir ou de stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité.

Il existe quatre statuts accise :

1. entrepositaire agréé ;
2. destinataire enregistré ;
3. destinataire enregistré à titre occasionnel ;
4. expéditeur enregistré.

Ces statuts dépendent de l’activité de l’opérateur.

Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.

Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.

Vous pouvez obtenir une estimation de la taxation à l'import d'un produit originaire d'un pays hors UE en consultant l'encyclopédie RITA.

Pour cela, il faut vous rendre dans la bulle « estimation », puis renseigner toutes les données obligatoires (nomenclature, origine, régime douanier, valeur...) pour obtenir en cliquant sur « valider » une estimation des droits de douane et taxes nationales à payer.

Un contingent tarifaire épuisé peut faire l'objet d'une réouverture au cours d'un même exercice, lorsque la Commission décide d'augmenter les volumes disponibles ou en cas de reversements, lorsque les opérateurs renoncent à une allocation ou que le bénéfice d'un contingent est refuser par un service douanier après un contrôle.

• Le taux EU est le taux de droit de douane préférentiel applicable aux produits originaires de l'UE, lorsque l'UE est lié avec le pays partenaire d'exportation par un accord commercial.
• Le taux GEN est le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays non membres de l'Organisation mondiale du commerce.
• Le taux MFN est le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.

Les documents de surveillance sont valables dans l'ensemble des États membres de l'UE.

Les mesures de surveillance n'ayant pas la même finalité que les mesures de sauvegardes, toutes les deux peuvent cohabiter.

Les mesures de surveillance ont une durée de validité. Sauf dispositions contraires leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.

Bien que le principe de la simplification soit prévu à l'article 73 du CDU, l'autorisation d'ajustement n'est applicable qu'aux opérations d'importation réalisées dans l'État membre de délivrance.

L'autorisation d'ajustement délivrée par les autorités douanières d'un État membre n'est donc pas opposable aux autres membres de l'UE.  

Un exploitant de taxi peut bénéficier du remboursement pour deux types de carburants : gazole et super sans plomb.

• Gazole :
  • B7
  • B30
  • XTL (diesel synthétique)
  • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
• Super sans plomb :
  • E5 (ex SP95 et SP98)
  • E10 (ex SP95-E10) acquis à partir du 1er juillet 2019

• B7
• B30
• XTL (gazole synthétique)
• B10 acquis à partir du 1er juillet 2019

Les territoires suivants sont considérés comme hors de l’Union européenne en matière de fiscalité :

• les collectivités d’outre-mer (COM) de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Martin et Saint-Barthélémy ;

• les îles Féroé, les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, ainsi que leurs dépendances), les îles Canaries, Ceuta et Melilla, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland ;

• la Principauté d’Andorre, le Vatican et San Marin.

À l’exportation, les services douaniers vérifient la sortie effective des marchandises déclarées en douane et délivrent le document justificatif de l’exportation permettant de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de TVA.

Le numéro de référence maître (MRN) est un numéro d’enregistrement unique octroyé à chaque déclaration de transit, par le système informatique, pour identifier le mouvement.

L'autorisation d’OEA ne vous exempte pas de solliciter votre enregistrement dans SOPRANO-REX pour l’obtention du statut d’exportateur enregistré.

Non. Pour bénéficier d’une préférence tarifaire lors du dédouanement dans l’UE, il faut que l’exportateur du pays avec lequel l’UE a signé un accord fasse les démarches nécessaires dans ce pays afin d’être en mesure de vous transmettre une preuve d’origine prévue à l’accord.

Chaque accord prévoit des modalités d’application propres pour bénéficier des avantages à l’export pour les opérateurs européens : il peut s’agir du statut d’exportateur agréé (EA) ou de l’enregistrement dans le système REX en tant qu’exportateur enregistré (EE). Un même accord ne peut donc prévoir les deux modalités pour les exportateurs de l’UE : il s’agira soit de l’EA (ex : pour les exportations vers les pays appliquant la convention Paneuromed), soit de l’EE (ex : pour les exportations vers le Canada ou le Japon).

Ainsi, au-delà d’un certain seuil, un exportateur devra effectuer les démarches pour devenir exportateur enregistré et/ou exportateur agréé en fonction du pays vers lequel il souhaite exporter ses produits.

Un même opérateur peut donc être à la fois enregistré comme EA et EE et utilisera le numéro qui lui a été attribué comme EA ou EE en fonction du pays vers lequel il exporte.

Le détail des preuves d’origine et du statut applicables à chaque accord est disponible dans la fiche d’information intitulée «  Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne ».

Une information globale sur les opérations programmées ou les dysfonctionnements en cours sur l'ensemble des services en ligne est disponible sur la page « État opérationnel des services en ligne » (Météo des services en ligne).

Par ailleurs, l'état opérationnel est également indiqué sur chacun des services en ligne pour lesquels vous êtes habilités lorsque vous êtes sur votre tableau de bord dans votre espace personnel avec les états suivants :  Service opérationnel / Message informatif / Incident à portée limitée / Incident majeur.

Le barème de la TSVR se décline selon le type de véhicules (véhicules porteurs / ensembles articulés / remorques) et selon plusieurs critères (nombre d'essieux / poids / type de suspension) : consultez le barème de la TSVR en euros par semestre selon les catégories.

Les commerçants qui réalisent des opérations de vente en détaxe peuvent le faire en leur nom propre ou en étant affiliés à des opérateurs de détaxe agréés par l'administration des douanes.

La liste des opérateurs agréés est la suivante :

• DETAXE SAS
• FAIR TAX FREE
• GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN
• GLOBAL BLUE
• INNOVA TAX FREE
• PLANET PAYMENT
• SIMPLY TAX FREE
• SKIPTAX
• SOLPAY

• Si le contrat de location ou de crédit-bail d'un véhicule que vous exploitez a été prolongé dans le contexte du confinement né de la crise sanitaire de la Covid-19, veillez à renseigner la nouvelle date de fin de location sur votre demande de remboursement et à joindre un justificatif (par exemple un avenant au contrat). Cette mise est à jour est obligatoire si le contrat de location initial ne couvre pas la période pour laquelle vous sollicitez le remboursement. Par exemple, si votre contrat prévoyait initialement la location d'un véhicule jusqu'au 30 juin 2020 et que celle-ci a été prolongée d'un ou plusieurs mois, vous devrez renseigner la nouvelle date de fin de location et produire un justificatif afin de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule au titre de vos consommations du 3e trimestre 2020 (consommations du 1er juillet au 30 septembre).
• Si la prolongation d'un contrat de location ou de sous-location a pour effet de vous permettre d'exploiter un véhicule pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, alors vous pourrez solliciter le remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule, à condition de produire un justificatif prouvant la durée de la location.

Pour les raisons suivantes :

1. Lorsque l'utilisateur a fini de préparer sa demande sur SIDECAR Web et la valide, celle-ci parvient instantanément au SND2R ;
2. Si une demande transmise via SIDECAR Web est erronée, le SND2R la renvoie instantanément au demandeur, qui est alerté par courriel et peut effectuer les corrections sans délai ;
3. SIDECAR Web accompagne l'utilisateur à toutes les étapes de la préparation d'une demande de remboursement, et limite le nombre d'erreurs possibles (contrôle de la cohérence des consommations déclarées par véhicule et de la ventilation par régions ; calcul automatique du remboursement demandé en fonction des taux et des consommations déclarés ; vérification de la présence de l'ensemble des pièces à joindre à la demande).

Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent. Pour les connaître, veuillez vous référer aux démarches suivantes :

• Obtenir l’agrément d’entrepositaire agréé
• Échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés »
• Utiliser le Document simplifié d’accompagnement

Oui, vous devez établir un document commercial pour toute vente à distance de produits soumis à accise, même pour les produits munis de capsule fiscale. Cela s’applique aussi bien aux ventes à distance réalisées en France qu’aux ventes intracommunautaires.

Les retours éventuels de produits soumis à accise vendus dans le cadre de la vente à distance s’effectuent sous couvert du même document que les envois (voir la démarche ci-dessus). Dans le cas d’un retour, le document commercial reprend le client particulier en tant qu’expéditeur et le commerçant en tant que destinataire.

Oui, à condition que votre mandataire se fasse agréer auprès de l’administration des douanes et droits indirects en tant que représentant fiscal en matière d’accise.

En matière d’accise, la réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. C’est pour cette raison que vous devez acquitter l’accise dans l’État membre où vous livrez le produit. Vous ne serez pas doublement taxé, car une fois le produit livré à votre client, vous pourrez demander le remboursement des droits d’accise acquittés en France. Ainsi, vous n’aurez acquitté l’accise que dans un seul État membre.

Cela dépend du contrat de location.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de location-vente suivent le même régime que les biens faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire (LIC) ou d'une acquisition intracommunautaire (AIC).

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. Les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur du bien. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur.

Dès remise matérielle du bien, la TVA est exigible sur la totalité de la valeur du bien, comme s'il s'agissait d'une vente. En conséquence, une DEB d'expédition en code régime 21 devra être déposée par la société qui expédie un bien à destination de son client dans un autre État membre dans le cadre d'une location-vente. La valeur fiscale à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat). La période de référence sera le mois au titre duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée des biens.

Corrélativement, une DEB en code régime 11 sera due par une société qui introduit des biens en France dans le cadre d'une location-vente.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de leasing opérationnel peuvent le cas échéant rentrer dans le cadre des flux exclus de la DEB.

Les contrats de crédit bail ou de leasing opérationnel s'analysent comme des locations, assorties pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière. Lorsque le crédit-bail prend fin par une vente, la TVA est exigible sur la valeur de la vente.

Dès lors, plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :

• Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une DEB d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée en code régime 19 ou 29 (les flux ne correspondent pas à des LIC ou des AIC puisqu'il s'agit dans un premier temps d'une simple prestation de service). La valeur des biens sera estimée (en se basant par exemple sur la valeur assurances).
• Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de DEB au moment du flux physique. Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de la DEB ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit déposer une DEB de régularisation en code régime 19. La période de référence est le mois au cours duquel il est constaté que le flux ne peut plus être dispensé de DEB.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2018. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien. Elle établit une DEB d'introduction avec comme période de référence mai 2020, en code régime 19, en estimant la valeur à partir de la valeur de vente et la valeur des loyers acquittés.

Calculer le seuil à l’expédition

Le seuil de 460 000 euros est atteint si l’une des deux conditions suivantes est respectée :

• des expéditions d'un montant HT supérieur à 460 000 euros ont été réalisées au cours de l'année civile précédente ;
• ce seuil atteint en cours d'année.

Pour calculer le montant d’expéditions réalisées, prendre en compte que les opérations correspondant à des flux physiques : il s’agit donc des opérations reprises en code régime 21 et 29 pour l'expédition. Il n’y a pas lieu de comptabiliser les opérations déclarées en codes régime 25, 26 et 31.

Cas particuliers

• Les DEB établies en code régime 29 (livraisons de biens pour travail à façon ; réexpéditions de biens après travail à façon ; ventes à distance ; etc) ne sont dues que si le seuil annuel de 460 000 euros est atteint l’année précédente ou franchi en cours d’année.
• En cas d'utilisation des codes régime 31, 25 et 26, seuls la valeur fiscale et le numéro de TVA de l'acquéreur sont exigés, que le montant des échanges dépasse ou non 460 000 euros.

Calculer le seuil à l’introduction

À l'introduction, déposer une DEB qu'en présence d'un des deux cas suivants :

• au cours de l'année civile précédente, ont été réalisées des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
• au cours de l'année civile précédente ont été réalisées des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais ce seuil est franchi en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

Pour calculer le montant d’introductions réalisées, l’entreprise ne doit prendre en compte que les opérations correspondant à des flux physiques : il s’agit donc des opérations reprises en codes régime 11 et 19 pour l'introduction.

De même, suite à une création d'entreprise ou lors du premier échange de marchandises avec un autre État membre, aucune déclaration d'introduction n'est à fournir, tant que les introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, il faut transmettre des données.

La DES est une déclaration mensuelle qui permet de suivre les flux de prestations de services réalisés par des sociétés françaises dans d'autres États membres de l'UE. La DES a été créée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des DES récapitulant les opérations effectuées.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre.

Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. La DGFIP reste seule compétente sur le plan réglementaire et en matière de contrôle de la TVA sur les prestations de service.

La demande peut être établie sur papier libre à condition qu'elle reprenne les données obligatoires de l'annexe A du règlement délégué 2016/2446 du 28/07/2015.

Ces données sont le code de la demande (REP ou REM), le titre pour le recouvrement, l'identification du demandeur (et de son représentant, le cas échéant), le bureau de douane où la dette douanière a été notifiée, le code des marchandises, la désignation des marchandises, les quantités de marchandises, la valeur en douane, le montant des droits à rembourser ou à remettre, le type de droits à l’importation, la base juridique, la banque et les coordonnées bancaires, les documents joints (le seul document obligatoire à ce stade est l’attestation relative à usage certificat d’importation), le motif du remboursement ou de la remise, la date et signature.

Non, seuls les transferts physiques sont soumis à déclaration au titre de l'obligation déclarative des transferts de sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros prévue par l'article 464 du code des douanes et le règlement européen 1889/2005 du parlement et du Conseil.

Si vous êtes un particulier, vous n’avez pas à déposer de DEB pour couvrir vos échanges intracommunautaires, car vous ne disposez pas de numéro d’immatriculation à la TVA. Le vendeur doit par conséquent facturer les biens TTC.

• Le régime particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)

Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD), telles que les personnes morales non assujetties ou les administrations publiques, ne sont pas tenues de transmettre de DEB, ni à l'expédition ni à l'introduction. Les PBRD bénéficient en effet d’un régime dérogatoire leur permettant de ne pas soumettre leurs achats intracommunautaires à la TVA tant que le montant de ces achats ne dépasse pas 10 000 euros par an. Les acquisitions en dessous du seuil de 10 000 euros sont traitées comme les achats des particuliers, la taxation se situant exclusivement au niveau du fournisseur lors de la livraison.

Au-delà du seuil de 10 000 euros, ces acquisitions suivent le régime général des acquisitions intracommunautaires et ces personnes doivent avoir un numéro d'identification à la TVA. La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires taxables doit obligatoirement être liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3.

Pour apprécier le seuil de 10 000 euros, on retient le total, hors TVA, des acquisitions (autres que des moyens de transport neufs et de produits soumis à accises) ayant donné lieu, dans un autre État membre, à une livraison soumise à la TVA par le vendeur dans cet État (à l’exception des livraisons exonérées dans ledit État). Le régime dérogatoire s’applique si le montant d’achats ainsi déterminé n’a pas excédé durant l'année précédente, et n’excède pas durant l’année en cours, le seuil de 10 000 euros.

• Parmi les PBRD : les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA

Il s’agit des autoentrepreneurs et des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 200 euros pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement / 32 900 euros pour les autres prestations de services / 42 600 euros pour les activités des avocats, avoués, artistes interprètes).

• Le cas des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base et sont à ce titre dispensés de DEB.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas immatriculés à la TVA car ils n'ont pas l'obligation de collecter la taxe ; ils se comportent comme des particuliers au regard de la TVA.

Il doit respecter les mêmes conditions qu’une PBRD pour bénéficier de la dispense de DEB (seuils de chiffre d’affaires). Lorsqu'un auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la franchise en base, il doit se comporter comme un assujetti « classique » et doit s'identifier à la TVA.

Les codes régime permettent de déterminer la nature de la DEB : fiscale et statistique, fiscale uniquement ou statistique uniquement.

C'est donc en fonction du code régime que l'administration des douanes décide du traitement qu'elle va appliquer aux opérations : alimentation ou non de la base VIES (système d’échange d’informations en matière de TVA instauré par les États membres de l'UE) et prise en compte ou non de l'opération dans les statistiques du commerce extérieur.

Ainsi, à l'expédition, seules les déclarations en code régime 21, 25, 26 et 31 constituent des déclarations fiscales qui alimentent la base de données européenne VIES.

À l'inverse, les DEB établies en code régime 29 ne correspondent pas à des livraisons intracommunautaires et sont prises en compte uniquement à des fins statistiques.

À l'introduction, les DEB sont exclusivement statistiques puisque la base VIES ne reprend que les livraisons intracommunautaires. Mais le code régime permet de distinguer les flux qui s'analysent fiscalement comme des acquisitions intracommunautaires ou assimilées repris sous le code régime 11, des autres flux repris sous le code régime 19 (flux de biens pour ouvraison, marchandises exonérées de TVA…).

Trouvez la réponse à vos questions ! 

Données ATVAI reprend la liste de toutes les opérations d’importation taxables déposées dans le système de dédouanement en ligne DELTA G d’un mois de référence, avec une ventilation par taux. Pour figurer dans la liste, ma déclaration doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition.

Il n'existe pas de modèle d'écritures de suivi. Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt douanier doit toutefois veiller à inscrire dans les écritures les quantités et natures des biens placés sous le régime, en mentionnant toute spécificité au plan douanier (présence d’un certificat d’origine, régime précédent, etc.).