Démarche
Connaître la nomenclature de votre marchandise
Lors de l'établissement de la déclaration en douane, à l'importation ou à l'exportation, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante.
Définition de l'espèce tarifaire et enjeux
Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. Définie à l'article 28 du Code des douanes national, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Ce dernier comporte près de 15 500 rubriques de classement.
À l'importation et à l'exportation, la nomenclature tarifaire détermine par exemple :
- les taux de droits de douane,
- les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents),
- les normes de sécurité ou encore les formalités sanitaires ou phytosanitaires ou d'autre nature,
- les mesures de prohibitions ou d'embargos,
- la politique agricole commune (PAC) et
- la fiscalité intérieure.
Elle permet aussi l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
Le classement tarifaire des marchandises
Il existe plusieurs niveaux de nomenclatures :
Les 6 premiers chiffres de la nomenclature représentent la position du Système Harmonisé (SH), système de désignation et de codification des marchandises applicable au niveau mondial. Le SH assure une classification méthodique et unique, pour les pays qui l'utilisent, des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux. Il est utilisé par 195 pays et couvre plus de 95 % du commerce mondial.
La Nomenclature Combinée (NC) définie au niveau européen est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et deux chiffres complémentaires. Elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne (UE) et permet l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) est défini au niveau communautaire. Il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers - qui sont la NC - permettent de déterminer les droits de douane applicables. Les deux derniers chiffres déterminent l'application des mesures de politique commerciale (suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, licences ou droits anti-dumping) à l'importation dans l'UE.
Les importations et les exportations donnent lieu au dépôt d'une déclaration en douane, le document administratif unique (DAU). Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées selon la nomenclature tarifaire TARIC en case 33.
Les outils d’aide au classement
Le classement tarifaire des marchandises s'opère en application de différentes dispositions figurant dans le tarif douanier commun (Règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dont l'annexe I est mise à jour annuellement) à savoir les règles générales interprétatives, les libellés de positions et de sous-positions, les notes de sections et de chapitres.
En outre, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) publie des Notes explicatives du système harmonisé (NESH) qui, sans avoir force légale, constituent un instrument essentiel d’interprétation et d'harmonisation de la nomenclature à 6 chiffres (SH). L'OMD publie également des avis de classement spécifiques à certaines marchandises qui n'ont pas force légale.
L'Union européenne publie des Notes explicatives de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NENC). Ces notes constituent un instrument essentiel d'interprétation de la nomenclature combinée. Elles sont publiées au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) série C. La Commission publie également des règlements de classement spécifiques à certaines marchandises qui ont force légale.
Obtenir un RTC pour connaître sa nomenclature
L'administration des douanes peut délivrer sur demande un document nommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), qui indique la nomenclature d'une marchandise.
La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 28 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États, pour une durée maximale de 3 ans.
Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet du RTC sur la page relative à cette démarche.
Services en ligne et formulaires
Le Référentiel Intégré du Tarif Automatisé (RITA Encyclopédie) est un outil vous permettant de rechercher les nomenclatures tarifaires, d'estimer les droits et taxes, et de visualiser la réglementation nationale et de l'UE applicable au dédouanement. Il est mis à jour automatiquement à partir du Tarif communautaire et des réglementations nationales par la douane, et doit être utilisé pour toutes les déclarations de dédouanement DAU (Delt@ ou papier).
Avertissement : ce référentiel ne dispense pas de la consultation des bases légales applicables.
Tarif douanier communautaire et national (RITA)Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) est également directement consultable sur le site de la Commission européenne EUROPA. Il permet de rechercher les nomenclatures tarifaires, d'estimer les droits de douane et anti-dumping, et de visualiser la réglementation de l'UE applicable au dédouanement.
SOPRANO est le service en ligne qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales proposées par la douane aux professionnels.
Les entreprises peuvent effectuer de manière dématérialisée la demande de RTC via la plateforme SOPRANO, rubrique Dédouanement.
La base de données de la Commission européenne EBTI (European Binding Tariff Agreement) recense tous les RTC actuellement en cours de validité qui ont été délivrés dans tous les États membres de l'UE. Vous avez la possibilité d'y effectuer des recherches par mot-clé ou par contenu de la description, et de découvrir si des marchandises similaires à la votre ont pu être classées par les services douaniers.
Questions fréquentes
En application de l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU), les décisions RTC sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance.
Toutefois, les RTC ayant été délivrés avant le 1er mai 2016 ont une durée de validité de six ans.
Par ailleurs, en application de l'article 34 du CDU, la durée de validité de votre RTC peut être raccourcie dans plusieurs cas :
- si le code de nomenclature auquel le RTC a été délivré cesse d'être valide, ou si un nouveau code de nomenclature est créé qui reprend spécifiquement la marchandise, alors le RTC cesse d'être valide à la date de fin (ou de début) de validité du code de nomenclature ;
- si une erreur est constatée dans le RTC, que ce soit au niveau de sa nomenclature ou de tout autre élément, alors le RTC cesse d'être valide à la date de réception du courrier notifiant la révocation ;
- si la Commission européenne délivre un règlement de classement tarifaire pour une marchandise identique ou similaire, à une nomenclature différente de celle à laquelle le RTC a été délivré, alors le RTC cesse d'être valide à la date de publication du règlement de classement dans le Journal officiel de l'Union Européenne ;
- si une juridiction européenne (CJUE) ou nationale (Cour d'appel) rend une décision de classement portant sur une marchandise identique ou similaire, le RTC est révoqué à la date de publication de la décision dans le JOUE ou à la date de transmission de l'arrêt ;
- si des éléments légaux ayant mené au classement de la marchandise dans une certaine position (Notes explicatives de la Nomenclature combinée (NENC), Notes explicatives du Système Harmonisé (NESH), avis de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) sont modifiés, alors le RTC est révoqué à la date de publication de ces modifications.
Dans le cas où des contrats fermes et définitifs sont conclus sur la base du RTC avant sa date de cessation de validité, alors il est possible en application de l'article 34§9 du CDU de formuler une demande de délai de grâce pour l'utilisation prolongée du RTC en dépit de sa fin de validité anticipée. Ce délai de grâce peut courir pour une période allant jusqu'à 6 mois après sa date de fin de validité. Une telle demande ne peut être formulée que si la date de fin de validité a été anticipée en raison :
- d'une modification des NENC, des NESH, ou d'un avis de l'OMD ;
- de la publication d'un règlement de classement portant sur des marchandises similaires ;
- de la publication d'une décision de la CJUE portant sur des marchandises similaires.
Pour vous informer
Démarches associées
Vos contacts
- Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) - Pôle RTC
11 rue des messageries
CS 61083
57036 METZ CEDEX 01
Tél. : 09 70 27 82 99 / 09 70 27 82 74
Courriel : SND2R-RTC@douane.finances.gouv.fr
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Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
