DA 00-066 - Origine : régime applicable aux échanges préférentiels entre la communauté, les pays de l'aele et les pays d'europe centrale et orientale
- Date d'entrée en vigueur :
- 05/04/2000
- Texte n° :
- 00-066
- Du :
- 05/04/2000
- Classement :
- E.0.4 - Associations de caractere economique.
- Bureau :
- E4;