DA 00-165 - Produits pétroliers. reprise et remboursement de taxes en cas de changement de tarif sur les produits pétroliers.
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/09/2000
- Texte n° :
- 00-165
- Du :
- 21/09/2000
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;