DA 00-223 - Comptabilites-recettes. paiement des droits et taxes. (virement direct obligatoire sur compte courant du trésor à la banque de france)
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/12/2000
- Texte n° :
- 00-223
- Du :
- 15/12/2000
- Classement :
- C.5 - TENUE DES ECRITURES COMPTABLES
- Bureau :
- A3;