DA 03-003 - Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés mis à la consommation en France continentale à compter du 6 janvier 2003
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/01/2003
- Texte n° :
- 03-003
- Du :
- 06/01/2003
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;