DA 03-078 - Le contingent d'achat en franchise de TVA et le régime des AI2 à l'importation.
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/10/2003
- Texte n° :
- 03-078
- Du :
- 27/10/2003
- Classement :
- L.0.0.4 - Produits exoneres et beneficiant de la suspension.
- Bureau :
- F1;
- Modifiée par la DA n° :
- 04-049
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- DOC 38 Ko
Annexes :
- Annexe 1 - formulaire cerfa 10987*01 - PDF 59 Ko
- Annexe 2 - DOC 21 Ko