DA 07-048 - Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés mis à la consommation en France continentale à compter du 6 août 2007

Bulletin officiel des douanes n° 6727 du 07/08/2007
Date d'entrée en vigueur :
02/08/2007
Date de caducité :
12/04/2010
Texte n° :
07-048
Du :
02/08/2007
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abrogée par la DA n° :
10-015
Abroge la DA n° :
04-017
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