DA 98-204 - Produits pétroliers. documentation professionnelle. exercice du droit à déduction de la tva sur les produits pétroliers
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/11/1998
- Texte n° :
- 98-204
- Du :
- 09/11/1998
- Classement :
- J.3.4 - La taxe sur la valeur ajoutee.
- Bureau :
- F2;