DA 98-205 - Produits pétroliers. entrepôts fiscal de stockage d'huiles minérales. déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier ("pse"). modificatif
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/11/1998
- Texte n° :
- 98-205
- Du :
- 09/11/1998
- Classement :
- J.6.2 - Regles de fonctionnement.
- Bureau :
- F2;