Les biens d’occasion, les œuvres d’art, ainsi que les objets de collection ou d’antiquité relèvent du régime de la taxation à la marge.

Les assujettis-revendeurs sont définis comme les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux besoins de leur entreprise ou importent en vue de leur revente des biens d'occasion, des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, que ces assujettis agissent pour leur compte ou pour le compte d'autrui, mais en leur nom propre, en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente.

Entrent notamment dans la catégorie des assujettis-revendeurs : les négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes), les antiquaires, les galeries d'art, les officiers ministériels (commissaires-priseurs) qui procèdent à des ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d’objets de collection ou d'antiquité.

Plusieurs situations sont à distinguer dans le cadre du régime de la taxation à la marge.

• Le bien est expédié ou transporté à partir de la France vers un autre État membre

La qualité de l'acheteur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être souscrite si l'acheteur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge une œuvre d'art à une personne assujettie établie dans un autre État membre. Pour cette vente, l'opérateur français dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB - flux expédition) sous un code régime 29. Il indique comme pays de destination, celui où est établi l'acheteur intracommunautaire. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge un objet d'antiquité à une personne non assujettie à la TVA (particulier, personne bénéficiant d'un régime dérogatoire de TVA) établie dans un autre État de la Communauté. Pour cette vente, l'opérateur français ne dépose aucune déclaration d'échanges de biens (DEB).

• Le bien est expédié ou transporté à partir d'un autre État membre à destination de la France

La qualité du vendeur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être déposée si le vendeur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France achète sous le régime de la taxation à la marge un objet de collection auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre. Au titre de cet achat, il dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB) sous un code régime 19. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France achète auprès d'une personne non assujettie établie dans un autre État membre un bien d'occasion. Ce type d'achat ne doit pas être indiqué sur la déclaration d'échanges de biens.

Le statut de déclarant DEB n'est conditionné à aucune condition particulière.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et accomplir les formalités DEB pour le compte d'autrui. Le tiers déclarant peut être un auto-entrepreneur, une personne bénéficiant du régime de la franchise en base, une association, une personne morale de droit public…

De même, une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, ou dans un pays tiers, peut prendre la qualité de tiers déclarant et à ce titre déposer des DEB en France.

Bien entendu, la DEB devra être établie au nom de l'entreprise redevable, c'est-à-dire l'entreprise qui réalise les flux intracommunautaires.

Une société française qui expédie des biens dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur dans l'État membre de destination des biens, doit établir une facture TTC au taux applicable dans cet État.

Le lieu de taxation de la livraison dépend de la situation de l'entreprise au regard du seuil défini par l'État membre de consommation des biens. Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées annuellement par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. En France, ce seuil est de 35 000 euros depuis 2016. La DEB sera établie en code régime 29.

Corrélativement, une société européenne qui introduit des biens en France dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur (35 000 €), doit établir une facture TTC au taux français.

La société européenne, qui est immatriculée à la TVA en France pour y réaliser des ventes TTC à destination de non-assujettis, établit la DEB d'introduction en code régime 19.

L’article 467 du code des douanes national indique les sanctions prévues en matière de déclarations d’échanges de biens.

En cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750 euros est appliquée. Elle est portée à 1500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Une amende de 1500 euros est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou en cas de non présentation à une convocation des services des douanes.

Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total ne puisse excéder 1500 euros.

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration entraîne l’application d’une amende de 15 euros par déclaration déposée, sans que le total des amendes mises en recouvrement ne puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.

Il est rappelé que l’utilisation d’un support papier autre que le formulaire cerfa rend la déclaration irrecevable et équivaut donc à un défaut de production de la déclaration passible des sanctions prévues à l'article 467 du code des douanes.

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

Réponse

Trouvez la réponse à vos questions - ElenaP !

PARCE QUE ?

BLABLA BLABLA

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

• dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
• être réglés par vous-mêmes.
  Exemples :
  • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
  • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
  • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
  • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
  • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
  • amendes, etc.

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

• le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
• Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI ou octroi de mer interne), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.

• le virement (sans limite de montant) ;
• la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette) ;
• le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
• le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

L'autorisation de valeur provisoire (AVP) est une procédure de déclaration de la valeur en douane en deux temps.

Au moment du dédouanement, l'opérateur déclare dans un premier temps une valeur provisoire dans la rubrique « hors moteur valeur », en indiquant le numéro de référence de l'AVP.  Les droits et taxes sont alors immédiatement pris en compte sur la base de cette valeur provisoire, ce qui permet de ne pas retarder la mainlevée des marchandises (1ère étape).

La valeur provisoire est régularisée dans un second temps, lorsque l'opérateur dispose des éléments permettant la détermination de la valeur en douane définitive (2ème étape).

L’union douanière et les accords de libre-échange (ALE) constituent deux dispositifs d’intégration économique qu’il convient de distinguer :

• L’ALE est le dispositif d’intégration économique le moins intégré. Dans ce cas, les pays parties à l’accord décident de diminuer ou de supprimer, uniquement entre eux, les droits de douane et les différentes restrictions commerciales. L’ALE instaure une zone de libre-échange (ZLE). Ce type d’accord contient toujours un « protocole origine » déterminant les conditions à respecter pour que des produits exportés d’une partie vers une autre puissent bénéficier des préférences tarifaires prévues. Chaque pays conserve toutefois la possibilité de fixer des droits de douane et des mesures de politique commerciale (quotas, restrictions, embargos etc.) vis-à-vis des pays non-membres de la ZLE.
• L’union douanière constitue un stade supérieur d’intégration puisqu’elle implique l’harmonisation des politiques douanières et commerciales des pays membres vis-à-vis des non-membres. L’union douanière permet la libre circulation de produits au sein de la zone dès lorsqu’ils ont été dédouanés dans un pays de l’union douanière ou qu’ils y ont été fabriqués.

Dans le cas de l’Union européenne (UE), un taux de droits de douane unique a été ainsi défini et est appliqué par tous les États membres mais également par tous les États avec lesquels elle a mis en place une union douanière ; il s’agit du Tarif extérieur commun (TEC).

Ce type de dispositif n’implique pas l’adoption d’un ALE et d’un protocole origine. Ce n’est pas l’origine des marchandises circulant entre les parties qui est déterminante mais leur statut.

L’UE a conclu des unions douanières partielles avec les États suivants :

• Turquie : tous produits sauf agricoles et CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) ;

• Andorre : produits classés des chapitres 25 à 97 du système harmonisé ;

• Saint-Marin : tous produits sauf CECA.

Les transporteurs routiers dont le siège social est installé dans un État membre de l'Union européenne (hors France) peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin.

Ces États sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu'à la période de remboursement du 4ème trimestre 2020 inclus), Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les transporteurs routiers installés en France doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

Les déclarations du mois de référence M sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 du mois M+1.
Par exemple, les déclarations de janvier 2022 sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 février 2022.

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Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

• le MRN de l'opération de transit concernée ;
• les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

En l'état actuel des négociations et en vertu de l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020, les transporteurs installés au Royaume-Uni continuent à bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements qu'ils réalisent sur le territoire français jusqu'à la fin de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020. Les demandes peuvent quant à elles être déposées jusqu'à la date de prescription prévue par la loi.

Par exemple, une demande de remboursement pour les consommations réalisées au cours du deuxième trimestre 2020 pourra être déposée du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.

En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).

Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

• 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
• 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

• 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

• 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Il est possible de joindre des échantillons à une demande de RTC, afin de faciliter l'instruction de celle-ci, et notamment lorsque celle-ci porte sur un nouveau produit ou un prototype. Il est également possible que les services instructeurs demandent de faire parvenir un échantillon au bureau Comint3 de la Direction générale des douanes, ou directement à l'un des laboratoires du Service commun des laboratoires. Il s'agit de veiller toutefois à bien respecter les restrictions relatives à leur envoi, en fonction du type de marchandises dont il s'agit :

• Dans le cas où une marchandise serait susceptible de relever des chapitres 01 à 38 (produits agricoles, préparations alimentaires, graisses, huiles et produits minéraux, tabacs, produits des industries chimiques), ne pas transmettre d'échantillon de sa propre initiative : au besoin, un échantillon sera demandé par le service pour analyse dans un laboratoire.
• Dans le cas spécifique des marchandises dangereuses, consulter impérativement la notice « marchandises dangereuses » [PDF]. Ces marchandises ne doivent en aucun cas être adressées au bureau Comint3 avec la demande, sous peine d’engager votre responsabilité. Ne pas cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande. Joindre la fiche composition du produit en pièce jointe de la demande, et préciser en commentaire qu’un échantillon dangereux est à la disposition du bureau Comint3. S’il y en a besoin, les autorités douanières préciseront ultérieurement où l’envoyer.
• Dans le cas des marchandises réfrigérées ou surgelées, ces marchandises ne doivent pas être adressées directement au bureau Comint3. Ne pas cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande. Joindre la fiche composition du produit en pièce jointe de la demande. Préciser en commentaire qu’un échantillon réfrigéré ou surgelé est à la disposition du bureau Comint3. S’il y en a besoin, les autorités douanières préciseront ultérieurement où l’envoyer.
• Dans le cas où une marchandise serait un vêtement, l'envoi d'un échantillon est obligatoire.
• En cas d'objet volumineux ou de grande taille, (exemple : bâche), il est possible d'adresser à titre d'échantillon qu'une partie sous réserve qu'elle soit représentative de la marchandise et d'une taille minimum de 21 cm × 29,7 cm (format A4).
• Dans tous les autres cas, il est possible d'adresser directement au bureau Comint3 son échantillon, sans besoin d'invitation préalable.

La procédure pour l'envoi d'échantillons au bureau Comint3 est la suivante :

• Au moment de la préparation d'une demande de RTC sur Soprano, cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande.
• Une fois la demande soumise au bureau Comint3 et validée, indiquer sur l'échantillon la référence de la demande de RTC sous le format FR-BTI-[ANNEE]-[NUMERO].
• Imprimez une copie de la demande dématérialisée et la joindre à l'échantillon.
• Faire parvenir le tout à l'adresse suivante :
  DGDDI – Bureau Comint3–Section Nomenclature
  11 rue des Deux Communes
  93558 MONTREUIL Cedex

L'envoi des échantillons se fait aux frais de l'expéditeur.

En cas de sélection de la case « Échantillons », il existe la possibilité d’indiquer s'il est souhaité que les échantillons soient restitués à l’issue du traitement de la demande de RTC. S’ils n’ont pas été détruits lors de l’analyse, les échantillons resteront disponibles pendant un mois à compter du jour de délivrance du RTC.

Leur récupération s’organise sur rendez-vous, par courriel ou par téléphone au 01 57 53 43 12 ou au 01 57 53 28 61, à l’accueil RTC du bureau Comint3, du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00, et de 14:00 à 16:30. Il est possible d’organiser leur enlèvement, mais dans tous les cas cet enlèvement se fera également aux frais de l'expéditeur, et les échantillons ne seront pas renvoyés par le bureau Comint3.

Vous pouvez bénéficier de l’agrément de DCN délivré à un autre opérateur répondant à ce critère. Cet opérateur agira pour vous en tant que représentant en douane indirect.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

Importer une marchandise analogue à une mesure existante mais qui ne répond pas précisément aux spécifications du libellé de la mesure ? La demande d’amendement permet généralement d’élargir le périmètre d’une suspension ou d’un contingent existant. Par ce biais, il est possible d’intégrer des spécifications techniques plus larges, de supprimer une condition de destination particulière, de supprimer/modifier des conditions de longueur, de largeur etc… Le but est que la marchandise importée puisse être couverte par l’exemption.

Réciproquement, l’amendement permet de restreindre le champ d’application de l’exemption de droits de douane dans le cas d'une opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure. Il est alors possible de protéger la production en ajoutant des spécifications techniques au libellé actuel de la mesure, d’ajouter une condition de destination particulière, etc… Le but est d’exclure la production du bénéfice de l’exonération de droits de douane à l’importation.

Bon à savoir : Les demandes visant à augmenter le volume d’un contingent existant peuvent être présentées à tout moment. Parallèlement, pour ces demandes, aucun délai n’a été fixé pour la formulation des objections.

Par principe, les demandes de suspension et de contingent tarifaires autonomes sont anonymes. Seule la Commission européenne a accès à la partie III de la demande qui comporte en case 11 le nom de la société demanderesse.

L’anonymat n'est levé qu’en cas d’opposition puisque les deux sociétés sont invitées à s’entendre sur une solution de compromis.

Les préférence tarifaires permettent uniquement d'obtenir une réduction ou une exonération des droits de douane. D'autres taxes peuvent venir s'ajouter. Il peut s'agir par exemple de droits antidumping ou de droits additionnels fixés par la Commission européenne ou encore de taxes nationales comme la TVA.

Sous certaines conditions, l’électricité n’est pas soumise à la TICFE lorsqu’elle est :

• utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• utilisée pour produire de l'électricité
• produite à bord de bateaux
• produite et consommée par de petits producteurs
• acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d'électricité
• consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l'électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Les conditions détaillées de ces exonérations, exemptions et franchises sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le taux de base de la TICGN, exprimé en €/MWh, est fixé par la loi : il est de 8,45 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,19 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 2,29 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes 7184 du 03 avril 2017.

En application de l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU), les décisions RTC sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance.

Toutefois, les RTC ayant été délivrés avant le 1er mai 2016 ont une durée de validité de six ans.

Par ailleurs, en application de l'article 34 du CDU, la durée de validité de votre RTC peut être raccourcie dans plusieurs cas :

• si le code de nomenclature auquel le RTC a été délivré cesse d'être valide, ou si un nouveau code de nomenclature est créé qui reprend spécifiquement la marchandise, alors le RTC cesse d'être valide à la date de fin (ou de début) de validité du code de nomenclature ;
• si une erreur est constatée dans le RTC, que ce soit au niveau de sa nomenclature ou de tout autre élément, alors le RTC cesse d'être valide à la date de réception du courrier notifiant la révocation ;
• si la Commission européenne délivre un règlement de classement tarifaire pour une marchandise identique ou similaire, à une nomenclature différente de celle à laquelle le RTC a été délivré, alors le RTC cesse d'être valide à la date de publication du règlement de classement dans le Journal officiel de l'Union Européenne ;
• si une juridiction européenne (CJUE) ou nationale (Cour d'appel) rend une décision de classement portant sur une marchandise identique ou similaire, le RTC est révoqué à la date de publication de la décision dans le JOUE ou à la date de transmission de l'arrêt ;
• si des éléments légaux ayant mené au classement de la marchandise dans une certaine position (Notes explicatives de la Nomenclature combinée (NENC), Notes explicatives du Système Harmonisé (NESH), avis de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) sont modifiés, alors le RTC est révoqué à la date de publication de ces modifications.

Dans le cas où des contrats fermes et définitifs sont conclus sur la base du RTC avant sa date de cessation de validité, alors il est possible en application de l'article 34§9 du CDU de formuler une demande de délai de grâce pour l'utilisation prolongée du RTC en dépit de sa fin de validité anticipée. Ce délai de grâce peut courir pour une période allant jusqu'à 6 mois après sa date de fin de validité. Une telle demande ne peut être formulée que si la date de fin de validité a été anticipée en raison :

• d'une modification des NENC, des NESH, ou d'un avis de l'OMD ;
• de la publication d'un règlement de classement portant sur des marchandises similaires ;
• de la publication d'une décision de la CJUE portant sur des marchandises similaires.

Se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin de signaler une perte ou un vol.

Signaler son départ à l'étranger pour plus de six mois auprès du bureau de douane du port d'attache du navire et communiquer une adresse en France pour assurer le suivi administratif du navire francisé (au moyen du formulaire cerfa 14501 « Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires »).

Une procédure particulière est prévue pour les navires de commerce ou de pêche depuis le 1er mars 2018.

En cas d'une première demande de délivrance du titre de francisation et d'immatriculation d'un navire prenant le pavillon français, contactez la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur.

En cas de mutation de propriété ou de modification à apporter au titre de francisation, contactez le bureau de douane du port d'attache du navire.

Par mesure de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. Ce dispositif a été porté à la connaissance des États membres de l'Union européenne. Il est toutefois conseillé en cas de navigation en dehors des eaux territoriales françaises de demander la francisation de son navire auprès d'un bureau de douane de navigation.

Pour les autres navires de plaisance, il est nécessaire d'avoir à bord l'acte de francisation du navire (ou le passeport pour les navires battant pavillon étranger), ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.

Un contingent tarifaire est considéré comme critique au cours d'un exercice, lorsque 90 % des quantités disponibles ont été utilisées.

Un contingent est également considéré comme critique dès la date de son ouverture :

• s'il est ouvert pour une période de moins de 3 mois ;
• s'il n'y a pas eu d'ouverture, au cours des 2 années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question ;
• si un contingent tarifaire similaire a été épuisé, au cours des 2 années précédentes, avant le dernier jour du 3ème mois suivant sa date d'ouverture.

Lorsqu'un contingent critique est sollicité à l'importation, un cautionnement automatique des droits est effectué au taux du tarif extérieur commun en vigueur (code taxe GCTC sur la déclaration).

Pour savoir si une marchandise est soumise à des droits antidumping et autres droits additionnels exigibles en plus des droits de douane, il faut consulter la « bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, en renseignant la nomenclature du produit, son origine, ainsi que la date de votre importation. Lorsque vous lancez votre recherche, les droits additionnels éventuellement applicables apparaissent dans l'onglet « antidumping et mesures de rétorsions ».

Pour consulter les règlements instituant ces mesures, il faut cocher la case « base légale » dans les options d'affichage.

Le sigle RoO permet de consulter les règles d'origine à respecter pour qu'un produit puisse être reconnu comme étant originaire de l'Union européenne et pour pouvoir bénéficier d'un droit réduit lors de l'entrée dans le pays partenaire d'exportation.

Il est possible d'utiliser le document de surveillance pour plusieurs importations différentes, sous réserve que les quantités autorisées par le document de surveillance ne soient pas épuisées.

La période de validité du document étant de 4 mois, les importations doivent être effectuées dans ce délai contraint.

Une fiche explicative est disponible dans le Dossier « Défense commerciale de l'UE ». Elle regroupe de nombreuses informations supplémentaires sur le sujet.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées lorsqu’un produit est importé en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires.

Les mesures de sauvegarde ont donc pour objectif d’offrir un répit aux producteurs européens en réduisant la pression des importations. Ces mesures sont décidées par la Commission, à la suite d’une enquête qui peut être initiée à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative.

Contrairement aux droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde ne s’appliquent pas à l’encontre de pays spécifiques mais s’appliquent à tous les pays, des dérogations étant toutefois possibles pour les pays en voie de développement.

Les mesures de sauvegarde prennent la forme de droits additionnels ou de contingents quantitatifs.

L'espace Schengen regroupe 26 États européens qui autorisent la libre circulation des personnes : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Non, les professionnels installés en France qui vendent leurs produits uniquement à des particuliers français ne sont pas concernés par cette obligation.

Aujourd'hui, les pays de la Convention de Transit Commun sont les États membres de l'Union européenne, les pays de l'Association Européenne de Libre Échange (AELE - Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), la Turquie (depuis le 1er décembre 2012), la République de Macédoine du Nord (depuis le 1er juillet 2015) et la Serbie (depuis le 1er février 2016).

L'Union internationale des transports routiers (IRU) est une organisation internationale fondée en 1948. Elle a pour mission de défendre les intérêts des différentes catégories de transporteurs routiers : exploitants de bus, autocars, camions, taxis, etc., et se structure en une fédération composée d'associations nationales. L'IRU est aujourd'hui la seule organisation internationale habilitée par les Parties contractantes à la Convention TIR à imprimer et délivrer des carnets TIR à ses associations nationales garantes affiliées (en France l'AFTRI), lesquelles les délivrent à leur tour aux transporteurs nationaux. En cas d'irrégularité d'une opération TIR, elle administre une chaîne de garantie internationale unissant tous les pays TIR.

• www.iru.org

L'Association Française du Transport Routier International (AFTRI) est une association représentant les intérêts de transporteurs français. Elle est membre de l'Union internationale des transports routiers (IRU). Elle constitue l'association nationale garante, habilitée par la Douane à délivrer des carnets TIR en France.

• Association Française du Transport Routier International (AFTRI)
  48, rue de la Bienfaisance
  75008 PARIS
  Tél. : (33-1) 53 53 02 40
  Fax : (33-1) 53 76 13 03
  Courriel : aftri@aftri.com
  www.aftri.com

Non, le RCO n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une démarche engagée volontairement par les entreprises qui souhaitent s’assurer de l’origine préférentielle et/ou non préférentielle de leur(s) produit(s). Il s’agit d’un outil de sécurisation juridique.

Valable 3 ans, le RCO est opposable à l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne tant que les informations transmises lors de la demande restent exactes.

Le taux d'ajustement figure dans l'autorisation d'ajustement délivrée en amont des opérations d'importation. Il représente l'élément composant le prix, ou l'élément à ajouter ou à déduire du prix qui n'est pas quantifiable au moment du dédouanement.

Lors de la déclaration, ce taux s'applique directement sur le montant facturé par article, ce qui permet de déclarer une valeur en douane définitive, sans passer par une phase de régularisation a posteriori.

Le numéro de référence de l'autorisation d'ajustement permettant l'application de ce taux est à indiquer dans le cadre des documents produits à l'appui de la déclaration.

Il n'est pas nécessaire d’être titulaire d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé) : la délivrance de l’agrément de DCN est ouverte à tout opérateur économique établi sur le TDU et n’est pas conditionnée au respect de certains critères de l’autorisation OEA.