DA 05-049 - Contributions indirectes. Circulation des vins sur le territoire national. Usage de la capsule représentative de droits.
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/07/2005
- Date de caducité :
- 03/02/2011
- Texte n° :
- 05-049
- Du :
- 25/07/2005
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 26 Ko