DA 16-013 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/04/2016
- Date de caducité :
- 03/07/2018
- Texte n° :
- 16-013
- Du :
- 18/04/2016
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;
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