Définitions et classement

Les matériels de guerre et matériels assimilés et les produits liés à la défense

Les termes « matériels de guerre et matériels assimilés » désignent l'ensemble des matériels figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Les termes « produits liés à la défense » désignent les mêmes matériels lorsqu'il s'agit de flux entre États membres de l'Union européenne.
Les termes « matériels de guerre » désignent les matériels de la catégorie A2 listés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et comprennent, à titre d'exemple, les armes à feu automatiques, les canons, les bombes, les véhicules de combat etc.

L'autorité de classement est le ministère des armées, direction générale de l'armement / direction du développement international DGA/DI, 60 Boulevard du Général Martial Valin, CS 21623 - 75009 PARIS CEDEX 15, dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

Bases légales ou règlementaires :

• Directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
• Articles L. 2331-1 à L. 2331-2, L. 2335-1 à L. 2335-18 et R. 2335-1 à R. 2335-46 du code de la défense.
• Articles R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
• Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Les armes, munitions et leurs éléments

La nomenclature de classement des armes, munitions et leurs éléments est codifiée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle repose sur la dangerosité de l'arme, évaluée sur la base de trois principaux critères :

1. la répétabilité du tir ;
2. la capacité de tir sans rechargement ;
3. la capacité de dissimulation de l'arme.

Pour une liste exhaustive, consulter l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

L'autorité de classement des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D est le ministère de l’intérieur, service central des armes. Courriel : sca-classement-armes@interieur.gouv.fr

Bases légales ou règlementaires :

• Règlement (UE) 258/2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
• Directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
• Articles L. 311-2 à L. 311-4, R. 311-1 à R. 311-5-2 et R. 316-1A à R. 316-56 du code de la sécurité intérieure.

Les produits explosifs destinés à un usage militaire

Poudres (à l’exception des poudres de chasse et de mine)

1. Poudres à la nitrocellulose avec ou sans dissolvant
2. Poudres noires
3. Poudres composites

Substances explosives

1. Cyclotriméthylène tétranitramine et toute substance explosive contenant ce corps
2. Cyclotriméthylène trinitramine, tétranitrate de pentaérythrite, trinitrotoluène, rinitrophénol
3. Explosifs d’amorçage
4. Nitrocellulose et autres esters nitriques à taux d’azote supérieur à 12,6 %

Substances explosives à haute performance dont les caractéristiques satisfont à l’une des conditions suivantes :

1. Vitesse de détonation supérieure à 7500m/s
2. Stabilité à une température supérieure à 200°C
3. Masse volumique supérieure à 1,80
4. Coefficient de sensibilité à l’impact inférieur à 0,20 kgm
5. Coefficient d’utilisation pratique supérieur à 150

Bases légales ou règlementaires :

• Articles L. 2352-1, D. 2352-7 à R. 2352-20 et R. 2352-73 à R. 2352-80 du code de la défense.
• Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs.
• Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Les produits explosifs destinés à un usage civil

1. Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l’article D. 2352-7 du code de la défense.
2. Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres de la défense et de l'intérieur, et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

La liste des produits concernés peut également être consultée au sein de la classe 1 des recommandations des Nations Unies relative au transport de matières dangereuses, à l'adresse www.unece.org.

Bases légales ou règlementaires :

• Directive 2014/28/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
• Articles L. 2352-1, R. 2352-21 à R. 2352-42 et R. 2352-73 à R. 2352-80 du code de la défense.
• Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs.

Les articles pyrotechniques

Tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue.
Les articles pyrotechniques sont également recensés dans la classification des Nations Unies et repris par l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions [www.legifrance.gouv.fr].

Bases légales ou règlementaires :

• Directive 2013/29/UE relative à l’harmonisation des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.
• Articles L. 2352-1 et R. 2352- 23 à R. 2352-36 du code de la défense.
• Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs.
• Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l’article R. 2352- 49 du code de la défense.