Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

Bien que le principe de la simplification soit prévu à l'article 73 du CDU, l'autorisation d'ajustement n'est applicable qu'aux opérations d'importation réalisées dans l'État membre de délivrance.

L'autorisation d'ajustement délivrée par les autorités douanières d'un État membre n'est donc pas opposable aux autres membres de l'UE.  

Chaque accord prévoit des modalités d’application propres pour bénéficier des avantages à l’export pour les opérateurs européens : il peut s’agir du statut d’exportateur agréé (EA) ou de l’enregistrement dans le système REX en tant qu’exportateur enregistré (EE). Un même accord ne peut donc prévoir les deux modalités pour les exportateurs de l’UE : il s’agira soit de l’EA (ex : pour les exportations vers les pays appliquant la convention Paneuromed), soit de l’EE (ex : pour les exportations vers le Canada ou le Japon).

Ainsi, au-delà d’un certain seuil, un exportateur devra effectuer les démarches pour devenir exportateur enregistré et/ou exportateur agréé en fonction du pays vers lequel il souhaite exporter ses produits.

Un même opérateur peut donc être à la fois enregistré comme EA et EE et utilisera le numéro qui lui a été attribué comme EA ou EE en fonction du pays vers lequel il exporte.

Le détail des preuves d’origine et du statut applicables à chaque accord est disponible dans la fiche d’information intitulée «  Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne ».

Une information globale sur les opérations programmées ou les dysfonctionnements en cours sur l'ensemble des services en ligne est disponible sur la page « État opérationnel des services en ligne » (Météo des services en ligne).

Par ailleurs, l'état opérationnel est également indiqué sur chacun des services en ligne pour lesquels vous êtes habilités lorsque vous êtes sur votre tableau de bord dans votre espace personnel avec les états suivants :  Service opérationnel / Message informatif / Incident à portée limitée / Incident majeur.

En matière d’accise, la réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. C’est pour cette raison que vous devez acquitter l’accise dans l’État membre où vous livrez le produit. Vous ne serez pas doublement taxé, car une fois le produit livré à votre client, vous pourrez demander le remboursement des droits d’accise acquittés en France. Ainsi, vous n’aurez acquitté l’accise que dans un seul État membre.

Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent. Pour les connaître, veuillez vous référer aux démarches suivantes :

• Obtenir l’agrément d’entrepositaire agréé
• Échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés »
• Utiliser le Document simplifié d’accompagnement

Oui, vous devez établir un document commercial pour toute vente à distance de produits soumis à accise, même pour les produits munis de capsule fiscale. Cela s’applique aussi bien aux ventes à distance réalisées en France qu’aux ventes intracommunautaires.

Les retours éventuels de produits soumis à accise vendus dans le cadre de la vente à distance s’effectuent sous couvert du même document que les envois (voir la démarche ci-dessus). Dans le cas d’un retour, le document commercial reprend le client particulier en tant qu’expéditeur et le commerçant en tant que destinataire.

Oui, à condition que votre mandataire se fasse agréer auprès de l’administration des douanes et droits indirects en tant que représentant fiscal en matière d’accise.

Le barème de la TSVR se décline selon le type de véhicules (véhicules porteurs / ensembles articulés / remorques) et selon plusieurs critères (nombre d'essieux / poids / type de suspension) : consultez le barème de la TSVR en euros par semestre selon les catégories.

Les commerçants qui réalisent des opérations de vente en détaxe peuvent le faire en leur nom propre ou en étant affiliés à des opérateurs de détaxe agréés par l'administration des douanes.

La liste des opérateurs agréés est la suivante :

• DETAXE SAS
• FAIR TAX FREE
• GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN
• GLOBAL BLUE
• INNOVA TAX FREE
• PLANET PAYMENT
• SIMPLY TAX FREE
• SKIPTAX
• SOLPAY

• Si le contrat de location ou de crédit-bail d'un véhicule que vous exploitez a été prolongé dans le contexte du confinement né de la crise sanitaire de la Covid-19, veillez à renseigner la nouvelle date de fin de location sur votre demande de remboursement et à joindre un justificatif (par exemple un avenant au contrat). Cette mise est à jour est obligatoire si le contrat de location initial ne couvre pas la période pour laquelle vous sollicitez le remboursement. Par exemple, si votre contrat prévoyait initialement la location d'un véhicule jusqu'au 30 juin 2020 et que celle-ci a été prolongée d'un ou plusieurs mois, vous devrez renseigner la nouvelle date de fin de location et produire un justificatif afin de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule au titre de vos consommations du 3e trimestre 2020 (consommations du 1er juillet au 30 septembre).
• Si la prolongation d'un contrat de location ou de sous-location a pour effet de vous permettre d'exploiter un véhicule pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, alors vous pourrez solliciter le remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule, à condition de produire un justificatif prouvant la durée de la location.

Données ATVAI reprend la liste de toutes les opérations d’importation taxables déposées dans le système de dédouanement en ligne DELTA G d’un mois de référence, avec une ventilation par taux. Pour figurer dans la liste, ma déclaration doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition.

Pour les raisons suivantes :

1. Lorsque l'utilisateur a fini de préparer sa demande sur SIDECAR Web et la valide, celle-ci parvient instantanément au SND2R ;
2. Si une demande transmise via SIDECAR Web est erronée, le SND2R la renvoie instantanément au demandeur, qui est alerté par courriel et peut effectuer les corrections sans délai ;
3. SIDECAR Web accompagne l'utilisateur à toutes les étapes de la préparation d'une demande de remboursement, et limite le nombre d'erreurs possibles (contrôle de la cohérence des consommations déclarées par véhicule et de la ventilation par régions ; calcul automatique du remboursement demandé en fonction des taux et des consommations déclarés ; vérification de la présence de l'ensemble des pièces à joindre à la demande).

Sous certaines conditions, le gaz naturel n’est pas soumise à la TICGN lorsqu’il est utilisé :

• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• pour produire de l’électricité
• pour les besoins de son extraction ou de sa production.
• à un usage autre que combustible (exemple : gaz naturel utilisé comme matière première, gaz naturel à usage carburant. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE)
• à double usage (sont notamment considérés à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ou encore pour l’enrichissement des serres).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

Sous certaines conditions, le charbon n’est pas soumis à la TICC lorsqu’il est utilisé :

• autrement que comme combustible
• à un double usage 
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques 
• dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits 
• pour la production d'électricité 
• pour les besoins de son extraction ou de sa production 
• par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105.

La rubrique RTC de la plateforme SOPRANO permet de consulter l'état d'avancement des demandes déposées. Depuis la page d'accueil, il est possible d'accéder aux derniers dossiers ayant fait l'objet d'une manipulation par les services douaniers ; il est également possible de rechercher une demande particulière en utilisant l'outil de recherche avancée.

Depuis le dossier d'une demande de RTC, un cadre en haut à droite de l'écran comprend un historique de toutes les actions réalisées sur la demande. Il permet également de retrouver les derniers commentaires laissés par les services douaniers, ou déposer soi-même un commentaire.

La progression du traitement d'une demande de RTC est résumée par son statut :

• Brouillon : la sauvegarde d'une demande sans la soumettre à l'accueil RTC, ou bien une erreur de remplissage de l'une des cases de la demande a provoqué le retour de la demande à l'état de brouillon. Terminer la saisie, le cas échéant en corrigeant les éventuelles erreurs, et soumettre la demande en cliquant sur les boutons « Valider » puis « Confirmer ».
• En étude : la demande est parvenue à l'accueil RTC. Les agents de l'accueil effectuent des vérifications avant de la transmettre aux services instructeurs.
• En cours de rejet : la demande était accompagnée d'un échantillon, mais celui-ci n'est pas encore parvenu à nos services. Un mois de délai disponible pour faire parvenir l'échantillon au bureau COMINT3. Contacter l'accueil dans le cas d'un envoi de celui-ci depuis plusieurs jours, et qu'il n'est pas encore arrivé.
• Recevable : la demande est recevable, mais n'a pas encore été affectée aux services instructeurs.
• En instruction : la demande a été affectée aux services instructeurs. Elle est en cours de traitement. Un délai maximal de 4 mois est à prévoir pour le traitement de la demande.
• Octroyé : le RTC est délivré, et la nomenclature qui a été attribuée à votre marchandise est consultable.
• Rejeté : la demande de RTC a été rejetée sans avoir été délivrée.
• Expiré, révoqué, annulé : le RTC délivré a cessé d'être valide.

Des commentaires dans l'historique peuvent indiquer de manière plus précise l'avancée de l'instruction de la demande.

Par ailleurs, à chaque changement de statut d'une demande, un courriel à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » notifiant de cette évolution est envoyé. D'autres courriels peuvent également être adressés si un agent de la section nomenclature a sollicité des informations complémentaires par un commentaire dans Soprano, ou si l'instruction de la demande a été suspendue pour une raison ou pour une autre.

En application de l'article 22 du Code des douanes de l'Union, la phase d'étude préalable d'une demande de RTC, qui permet de vérifier que tous les éléments nécessaires au traitement de la demande ont bien été fournis, ne peut excéder 30 jours. Le bureau Comint3 s'engage à réduire ce délai au maximum, et à raccourcir cette phase à cinq jours ouvrés.

La phase d'instruction d'une demande de RTC ne peut excéder 120 jours suivant sa date d'acceptation. Ce délai est suspendu dans les cas suivants :

• Les services instructeurs ont demandé des informations complémentaires ou des échantillons. Une réponse est attendue dans les 30 jours, autrement la demande est rejetée.
• L'analyse de l'échantillon ou de la documentation technique doit être effectuée par un laboratoire des douanes. Le délai de 120 jours est suspendu tout le temps que cette analyse doit durer.
• La demande de RTC porte sur une marchandise pour laquelle le classement est débattu au sein du Comité du code des douanes de la Commission européenne. L'instruction de la demande est alors suspendue le temps que la décision du Comité soit rendue, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de contacter l'accueil de la section nomenclature du bureau Comint3 afin de demander un traitement en urgence du dossier. Une telle demande doit être justifiée.

Les demandes de réémission d'un RTC suite à révocation peuvent également être traitées en priorité sur sollicitation du bureau Comint3.

Le service peut déterminer qu'un RTC comportait un élément erroné justifiant sa révocation (un RTC ne pouvant être simplement modifié une fois délivré). Cela peut faire suite à une réclamation de la part du titulaire, une notification de la Commission européenne ou d'un autre État-Membre, ou une procédure interne de réexamen du RTC.

L'application de l'article 22, paragraphe 6 du Code des douanes de l'Union (CDU), prévoit le droit d'être entendu (DEE), une procédure informant de la raison pour laquelle le service souhaite prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables - à savoir la révocation du RTC. Le courrier recommandé qui est parvenu détaille les raisons pour lesquelles le service a déterminé que cet élément était erroné.

Il est possible d'accepter la révocation du RTC ou de contester cette décision. Dans ce cas, il faut faire parvenir au service un courrier de réponse indiquant les raisons pour lesquelles les arguments fournis dans le courrier reçu ne sont pas valides et ne justifient pas une révocation. Le service traitera la contestation, et décidera en fin de compte de révoquer ou non le RTC. Si le service révoque le RTC malgré l'opposition, contester la décision est possible dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, conformément aux articles 44 du CDU, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du code civil.

Si le choix est fait de ne pas répondre au courrier, un nouveau courrier notifiant de la révocation du RTC parviendra à l'issue d'un délai d'un mois. Le RTC sera officiellement révoqué à la date de réception de ce dernier courrier.

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

Pour savoir si il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de droits de douane, il est nécessaire de consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles pour votre marchandise apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Les préférences tarifaires, qui permettent l'application d'un droit préférentiel à la place du tarif extérieur commun, sont à distinguer des régimes douaniers particuliers qui permettent également de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques. Pour connaitre les différents régimes douaniers existants, nous vous invitons à consulter la situation « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Pour savoir si une marchandise est éligible à un contingent, il faut consulter « la bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, puis renseigner la nomenclature de votre produit, son origine, ainsi que la date de son importation.

Une fois ces éléments validés, il faut consulter l'onglet « droit de douane », puis cocher dans les options d'affichage la rubrique « n° de contingent ». Les contingents disponibles s'affichent dans la dernière colonne à droite. Vous pouvez cliquer sur le contingent pour obtenir plus d'informations sur celui-ci.

Vous pouvez consulter la règlementation applicable à un produit dans l'encyclopédie RITA. Il est possible de retrouver toutes les règlementations afférentes aux droits de douane, aux mesures de défenses, aux prohibitions ainsi qu'aux taxes nationales.

Pour consulter la réglementation applicable dans l'encyclopédie RITA, il faut se rendre dans la « bulle règlementation » puis renseigner la nomenclature du produit, son origine et la date de son importation.

Les contingents tarifaires sont gérés selon 2 modes différents :

• le principe  « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Les demandes d'imputation sont examinées par les services de la Commission suivant l'ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.Le numéro d'ordre des contingents comprend six chiffres commençant par « 09 », à l'exclusion de ceux commençant par « 09.4 ». La gestion nationale de ces contingents s'effectue par le biais de l'application Quota 2.
• un mode de gestion basé sur la présentation d'un certificat d'importation. Ce certificat est délivré par l'organisme d'intervention France AGRIMER pour certains produits des chapitres 1 à 24 du Tarif. Les contingents sont identifiés par des numéros d'ordre de six chiffres et commencent par « 09.4 ». Les opérateurs sollicitent un certificat par exercice et peuvent ensuite importer leurs marchandises à taux réduit dans la limite des quantités prévues par le certificat.

Les contingents tarifaires peuvent être bloqués dans les circonstances suivantes :

• lorsqu'un contingent est réouvert à la suite d'un reversement ;
• lors de la création d'un nouveau contingent tarifaire ;
• lorsqu'un contingent tarifaire existant est remplacé par un autre contingent avec une période d'application différente.

En cas d'institution d'une période de blocage, les contingents tarifaires sont bloqués pour une durée minimale de 10 jours, afin de permettre aux opérateurs de prendre connaissance du changement intervenu. Pendant la période de blocage, les opérateurs peuvent solliciter les contingents bloqués, toutefois les demandes ne sont étudiées par la Commission qu'à l'issue de la période de blocage.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

• Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
  • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
• Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
  • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Pour changer le pavillon d'un navire francisé, se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin d'effectuer les formalités de radiation du navire. Un certificat de radiation du pavillon français sera remis.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

• Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
• La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

Les navires inscrits au RIF sont :

• les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
• les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.

Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.

Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.

Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

• Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
• Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.

Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

• le MRN de l'opération de transit concernée ;
• les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

Les versions minimales de navigateurs web supportées par les services en ligne proposés par le site www.douane.gouv.fr sont Firefox 52 et suivantes ainsi que Internet Explorer 11 et suivantes. Les utilisateurs des navigateurs Chrome et Safari sont invités à télécharger de préférence le navigateur Firefox.
Pour le service en ligne Gamma, reportez-vous aux informations de compatibilité annoncées sur la page d'accueil de ce service.
Le bon fonctionnement des services en ligne de ce portail avec des navigateurs ou versions non validées n'est pas garanti, et en cas de dysfonctionnement constaté, l'assistance en ligne vous demandera en premier lieu de vous conformer aux navigateurs et versions supportées par le site.

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime a été établi dans les déclarations d'échanges de biens pour les transferts de stocks sous contrat de dépôt (cf. la circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021).

Modalités de déclaration des transferts de stocks sous contrat de dépôt :

• Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20. La DEB doit comporter le numéro TVA de l’acquéreur UE prévu mais sans indiquer la valeur ;
• Une DEB en régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;

• Si le bien n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété dans un délai de 12 mois, le vendeur peut le récupérer en corrigeant sa DEB initiale.

Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Les avis aux importateurs sont accessibles dans la rubrique Open Data du site ou en suivant ce lien : Avis aux importateurs 2020.

Les formalités en matière de vente à distance de produits soumis à accise dans l’Union ne sont que partiellement harmonisées. Vous devez surtout vous renseigner sur les formalités applicables dans l’État membre où est livré le produit soumis à accise, car vous devrez y acquitter l’accise et éventuellement d’autres taxes même si vous avez acquis ce produit accise comprise en France.

Toutes les informations sur les prestations proposées en matière d'échange de données informatisé (EDI) sont disponibles depuis le menu « Services & Aide » ou sur la page dédiée Échange de données informatisé EDI.

L’utilisation des services en ligne proposés par la douane nécessite dans la grande majorité des cas que les comptes des collaborateurs de l'entreprise soit rattachés à l’entreprise pour laquelle ils effectuent les déclarations ou demandes auprès de la douane.
La douane certifie le compte du représentant légal d’une entreprise, mais seule l'entreprise peut fiabiliser par la suite le rattachement et la certification des comptes de ces collaborateurs.
La douane a mis en place le rôle « Administrateur Douane » qui facilité le travail des entreprises et permet de répondre au besoin de sécurité des transactions :

• Le rôle Administrateur Douane (Admin Prodouane) pour les professionnels

Les transporteurs routiers dont le siège social est installé dans un État membre de l'Union européenne (hors France) peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin.

Ces États sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu'à la période de remboursement du 4ème trimestre 2020 inclus), Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les transporteurs routiers installés en France doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

Les déclarations du mois de référence M sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 du mois M+1.
Par exemple, les déclarations de janvier 2022 sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 février 2022.

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En l'état actuel des négociations et en vertu de l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020, les transporteurs installés au Royaume-Uni continuent à bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements qu'ils réalisent sur le territoire français jusqu'à la fin de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020. Les demandes peuvent quant à elles être déposées jusqu'à la date de prescription prévue par la loi.

Par exemple, une demande de remboursement pour les consommations réalisées au cours du deuxième trimestre 2020 pourra être déposée du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.

En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).

Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

• 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
• 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

• 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

• 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

• dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
• être réglés par vous-mêmes.
  Exemples :
  • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
  • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
  • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
  • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
  • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
  • amendes, etc.

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

• le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
• Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI ou octroi de mer interne), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.

• le virement (sans limite de montant) ;
• la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette) ;
• le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
• le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

La Convention TIR compte 76 Parties contractantes.

Elle couvre une grande partie du continent Europe Asie, s'étendant jusqu'à l'Afrique du Nord et compte parmi ses parties contractantes des pays en Amérique du Nord et du Sud.

Le système TIR est pour l’instant opérationnel dans 62 pays.

La liste des Parties contractantes peut être consultée sur le site de la Collection des Traités des Nations Unies.

La téléprocédure « DEB sur Prodouane » change de nom et devient le service en ligne « Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ». Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » du site douane.gouv.fr.

Il n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.