Situation
Vous avitaillez des navires ou des aéronefs en boissons alcooliques
Vous souhaitez livrer à bord des aéronefs ou des navires en exonération d'accises des produits (tabacs manufacturés, alcools et boissons alcooliques) destinés à l'avitaillement qui seront consommés à bord du moyen de transport.
En tant qu'avitailleur, vous devez effectuer plusieurs démarches en lien avec la réglementation relative aux contributions indirectes auprès de la DGDDI qui sont reprises ci-dessous.
Les livraisons à l'avitaillement étant considérées comme des exportations, vous devez également déposer une déclaration en douane récapitulant l'ensemble des livraisons faites au titre d'une période définie avec le service des douanes.
Démarches
- Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM)
- Déposer une déclaration annuelle d'inventaire (DAI)
- Obtenir l'agrément d'Entrepositaire agréé
- Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits
- Effectuer une livraison sous couvert d'un Document d'avitaillement et de livraison à emporter (DALE)
- Vous devez respecter les formalités qui vous incombent en tant qu'avitailleur ayant l'agrément entrepositaire agréé (tenue de comptabilité-matières, dépôt des déclarations récapitulatives mensuelles et de la déclaration annuelle d'inventaire).
- S'agissant de la circulation des produits soumis à accises, vous devez apurer le document administratif électronique accompagnant les produits destinés à l'avitaillement que vous recevez, et que vous placez en suspension dans votre entrepôt fiscal suspensif.
- Vous devez émettre un document d'avitaillement et de livraisons à emporter (DALE) qui va accompagner les produits depuis votre entrepôt fiscal suspensif jusqu'à l'aéronef ou le navire, où ils seront montés à bord.
Bases légales ou règlementaires
Les textes relatifs à l'avitaillement sont les suivants :
- Directive 2008 /118 du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 ;
- Article 302 F bis ; 302 F ter du code général des impôts ;
- Articles 285 A et B, 286 O à 286 W de l'annexe II au code général des impôts ;
- Articles 111-O HA à 111-O HD de l'annexe III au code général des impôts ;
- Articles 50-O B, 50-O BA à 50-O BC de l'annexe IV au code général des impôts.
Documentations relatives
-
Circulaire du 3 juin 2015 - PDF 3 Mo
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
