Situation
Vous avitaillez des navires ou des aéronefs en boissons alcooliques

Imprimer
Envoyer par email
Partager

Vous souhaitez livrer à bord des aéronefs ou des navires en exonération d'accises des produits (tabacs manufacturés, alcools et boissons alcooliques) destinés à l'avitaillement qui seront consommés à bord du moyen de transport.

En tant qu'avitailleur, vous devez effectuer plusieurs démarches en lien avec la réglementation relative aux contributions indirectes auprès de la DGDDI qui sont reprises ci-dessous.

Les livraisons à l'avitaillement étant considérées comme des exportations, vous devez également déposer une déclaration en douane récapitulant l'ensemble des livraisons faites au titre d'une période définie avec le service des douanes.

Démarches

Vos services en ligne

Vous devez respecter les formalités qui vous incombent en tant qu'avitailleur ayant l'agrément entrepositaire agréé (tenue de comptabilité-matières, dépôt des déclarations récapitulatives mensuelles et de la déclaration annuelle d'inventaire).
S'agissant de la circulation des produits soumis à accises, vous devez apurer le document administratif électronique accompagnant les produits destinés à l'avitaillement que vous recevez, et que vous placez en suspension dans votre entrepôt fiscal suspensif.
Vous devez émettre un document d'avitaillement et de livraisons à emporter (DALE) qui va accompagner les produits depuis votre entrepôt fiscal suspensif jusqu'à l'aéronef ou le navire, où ils seront montés à bord.

Bases légales ou règlementaires

Les textes relatifs à l'avitaillement sont les suivants :

Directive 2008 /118 du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 ;
Article 302 F bis ; 302 F ter du code général des impôts ;
Articles 285 A et B, 286 O à 286 W de l'annexe II au code général des impôts ;
Articles 111-O HA à 111-O HD de l'annexe III au code général des impôts ;
Articles 50-O B, 50-O BA à 50-O BC de l'annexe IV au code général des impôts.

Documentations relatives

Circulaire du 3 juin 2015 - PDF 3 Mo

Questions fréquentes

Une DRM doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence. Par exemple : la DRM pour le mois de janvier doit être déposée au plus tard le 10 février. Lorsque le 10ème jour du mois est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), la date limite de dépôt de la déclaration est reportée au jour ouvré suivant.