Situation
Faune, flore et environnement
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, ou Convention de Washington, a pour objectif de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes I, II et III, ainsi que des parties (peaux, plumes, dents…) et produits (cuirs, sacs à main, bracelet-montres, instruments de musique, produits cosmétiques …) qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.
Démarches
- Transporter des spécimens CITES au sein du territoire de l’Union européenne
- Importer des spécimens CITES
- Importer des végétaux et produits végétaux
- Importer du bois en provenance de l'Indonésie
- Importer des semences et plants
- Importer des marchandises soumises à réglementation vétérinaire
- Importer des marchandises issues de l’agriculture biologique
- Importer des gaz à effets de serre fluorés
- Importer des substances appauvrissant la couche d'ozone
- Exporter des spécimens CITES
- Exporter des marchandises soumises à réglementation vétérinaire
- Exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone
Quelles sont les espèces animales et végétales protégées par la CITES ?
Les États membres de l’Union européenne n’appliquent pas la CITES elle-même, mais des règlements qui en harmonisent et en renforcent l’application sur le territoire de l’UE.
Ainsi, toutes les espèces inscrites à la CITES sont reprises dans l’une des quatre annexes du règlement européen 338/97 : les annexes A, B, C et D, selon le degré de protection applicable :
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Annexe A : y sont reprises les espèces de l’annexe I CITES et certaines espèces CITES auxquelles l’UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé. Les spécimens relevant de cette annexe ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation commerciale ou de commerce (importation, exportation, réexportation), sauf dérogation.
Ex : ivoire d’éléphant, corne de rhinocéros, ours brun (animal vivant, peau, griffes …), les perroquets gris du Gabon, les tortues marines (carapaces, objets en écaille)… -
Annexe B : y sont repris les espèces de l’annexe II CITES non inscrites à l’annexe A et quelques espèces de l’annexe III CITES. Leur commerce (import, export) est subordonné à la preuve de leur origine licite et à l’obtention d’autorisations spécifiques).
Ex de spécimens : peaux de crocodile, de varan, de python et produits dérivés, hippocampes, la plupart des orchidées et cactus, coraux durs récifaux... -
Annexe C : y sont repris les espèces de l’annexe III de la CITES qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B.
Ex : corail rouge ou rose asiatique, pulpe de coco de mer des Seychelles…. -
Annexe D : y sont repris les espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance.
Bases légales ou règlementaires
- Règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, dit règlement « de base » ;
- Règlement (CE) 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006, dit règlement « de mise œuvre » ;
- Règlement (CE) 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 (modèle de permis et certificats) ;
- La circulaire du 2 décembre 2015 (BOD 7089).
Attention : les animaux, végétaux protégés par la CITES, ainsi que leurs produits sont également soumis à la réglementation sanitaire et phytosanitaire. Pensez à vous renseigner sur ces réglementations :
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